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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ES, en date du 12 octobre 1999, qui dans l'information suiviec/Christian de A
613725efcd58014677421acc
11 janvier 2001
a exercé son action devant la juridiction civile compétente de saisir la juridiction répressive ; que l'application de cette règle suppose que les deux actions, civile et pénale, portées devant les juges
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6137256fcd5801467741db60
28 février 1995
qu'"exerçant les fonctions de directeur de production à l'époque des faits, position hiérarchique importante dans la société Esswein, Z... a été investi des moyens et de l'autorité nécessaire pour faire
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00072
22 janvier 2025
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 La société Utile et agréable, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 23-13.304 contre le jugement
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9fe6cdc6046d470692f1
7 mai 2026
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/05/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Axel LOZE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES
REFERES 1ère Section
6a21c274cdc6046d472c207d
26 mai 2026
Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière. DEMANDERESSE S.A.S.
61372602cd58014677422419
28 novembre 2000
fondamentales, 385-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant les dispositions non contraires du jugement
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01606
30 mai 2018
ultérieurement l'objet d'investigations alors plus utiles ; "1°) alors que lorsqu'il résulte que comme en espèce, le mis en examen n'a pas été entendu sur le fond depuis le 10 juillet 2014 par le juge
6079a8c69ba5988459c4ee14
25 novembre 2003
d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité , et si le juge est dans l'impossibilité de procéder lui-même à tous les
civ2
61372093cd580146773ebd9e
31 mai 2001
X... a fait assigner les sociétés CFCL et Nutrimont devant un juge de l'exécution afin de faire prononcer la nullité de la procédure ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200728
30 juin 2022
CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022 La société Olivier Burte architecte, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-12.502 contre le jugement
69fda0accdc6046d47069fac
comm
613723a5cd5801467740c740
25 avril 2001
X... a prêté à Mme Y... une somme de 530 154 francs afin qu'elle puisse faire l'acquisition d'une maison destinée à permettre l'exercice de ces activités ; que cette maison devait être acquise au seul
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00707
28 mai 2025
[V] devant le tribunal correctionnel des chefs de transfert de capitaux sans déclaration et de la contravention douanière de deuxième classe de manoeuvres ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier
édure suiviec/Mme S
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02301
25 novembre 2020
Les juges du premier degré l'ont relaxée et les sociétés LPM et Etablissements Fabre ont relevé appel de cette décision.
6137263bcd58014677423f97
15 mars 2006
l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 11 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00257
19 mars 2019
présente les avantages de permettre un taux d'astreinte libre et d'être immédiatement exécutoire, sans attendre que la condamnation devienne définitive, elle présente l'inconvénient majeur de ne pas faire
61372597cd5801467741f08c
10 septembre 2003
a déclaré nulle et de nul effet la procédure suivie antérieurement à la saisine de la juridiction de jugement, la Cour ne peut annuler le jugement qu'après avoir établi la régularité de la procédure poursuivie
civ1
613721a6cd580146773f5a04
19 mai 1992
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing
other
ECLI:FR:CCASS:2021:AV15002
18 février 2021
représenter ou assister devant le juge de l'exécution par un fonctionnaire ou un agent de leur administration lorsque la demande n'est pas relative à l'expulsion et a pour origine une créance ou tend
ECLI:FR:CCASS:2024:C200045
18 janvier 2024
Par jugement du 21 novembre 2012, confirmé par un arrêt du 12 décembre 2013, un juge de l'exécution a assorti d'une astreinte provisoire, pendant une durée de cinq mois, l'obligation de la société CIM