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924 268 résultats pour « Jules Fabre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ES, en date du 12 octobre 1999, qui dans l'information suiviec/Christian de A

613725efcd58014677421acc

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

a exercé son action devant la juridiction civile compétente de saisir la juridiction répressive ; que l'application de cette règle suppose que les deux actions, civile et pénale, portées devant les juges

Source officielle

Page 15 sur 46214

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CC

cr

6137256fcd5801467741db60

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

qu'"exerçant les fonctions de directeur de production à l'époque des faits, position hiérarchique importante dans la société Esswein, Z... a été investi des moyens et de l'autorité nécessaire pour faire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00072

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 La société Utile et agréable, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 23-13.304 contre le jugement

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9fe6cdc6046d470692f1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/05/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Axel LOZE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c274cdc6046d472c207d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière. DEMANDERESSE S.A.S.

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422419

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

fondamentales, 385-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant les dispositions non contraires du jugement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01606

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

ultérieurement l'objet d'investigations alors plus utiles ; "1°) alors que lorsqu'il résulte que comme en espèce, le mis en examen n'a pas été entendu sur le fond depuis le 10 juillet 2014 par le juge

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee14

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité , et si le juge est dans l'impossibilité de procéder lui-même à tous les

Source officielle
CC

civ2

61372093cd580146773ebd9e

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

X... a fait assigner les sociétés CFCL et Nutrimont devant un juge de l'exécution afin de faire prononcer la nullité de la procédure ; Attendu que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200728

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2022 La société Olivier Burte architecte, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-12.502 contre le jugement

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fda0accdc6046d47069fac

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/05/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Axel LOZE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Source officielle
CC

comm

613723a5cd5801467740c740

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

X... a prêté à Mme Y... une somme de 530 154 francs afin qu'elle puisse faire l'acquisition d'une maison destinée à permettre l'exercice de ces activités ; que cette maison devait être acquise au seul

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00707

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

[V] devant le tribunal correctionnel des chefs de transfert de capitaux sans déclaration et de la contravention douanière de deuxième classe de manoeuvres ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier

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CC

cr

édure suiviec/Mme S

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02301

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Les juges du premier degré l'ont relaxée et les sociétés LPM et Etablissements Fabre ont relevé appel de cette décision.

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CC

cr

6137263bcd58014677423f97

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 11 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00257

Cassation

19 mars 2019

19 mars 2019

présente les avantages de permettre un taux d'astreinte libre et d'être immédiatement exécutoire, sans attendre que la condamnation devienne définitive, elle présente l'inconvénient majeur de ne pas faire

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CC

cr

61372597cd5801467741f08c

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

a déclaré nulle et de nul effet la procédure suivie antérieurement à la saisine de la juridiction de jugement, la Cour ne peut annuler le jugement qu'après avoir établi la régularité de la procédure poursuivie

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CC

civ1

613721a6cd580146773f5a04

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing

Source officielle
CC

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ECLI:FR:CCASS:2021:AV15002

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

représenter ou assister devant le juge de l'exécution par un fonctionnaire ou un agent de leur administration lorsque la demande n'est pas relative à l'expulsion et a pour origine une créance ou tend

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200045

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par jugement du 21 novembre 2012, confirmé par un arrêt du 12 décembre 2013, un juge de l'exécution a assorti d'une astreinte provisoire, pendant une durée de cinq mois, l'obligation de la société CIM

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