RURAUX ARRET DU 09 AVRIL 2024 ************************************************************* N° RG 23/02489 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZCG JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE LAON

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/03742 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JONM Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

X... en se déclarant "incompétent pour juger de la légalité de l'autorisation de licenciement" et en invitant le requérant "à saisir le tribunal administratif" ; que, dans ces conditions, la requête de

margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 110 July

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Cédric X... demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris ; - de juger que l'accident du travail dont il a été victime le 17 mars 2003 est dû à la faute inexcusable de la société C.

ARRET DU 12 JANVIER 2023 ************************************************************* N° RG 22/00137 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKB5 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LAON

l'espèce, par arrêt rendu le 15 juin 2021, la chambre sociale de la cour d'appel de Chambéry a requalifié le licenciement prononcé pour faute lourde le 28 juin 2013 par la société Garage Duchamp Jean Lain

352J-W-B7I-C5CCP N°: Assignation du : 24 et 29 Juillet 2024 27 Septembre 2024 EXPERTISE[1] [1] 3+1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07 janvier 2025 par Fanny LAINÉ

***************************************************** N° RG 18/05092 - N° Portalis DBV4-V-B7C-HEXG - N° registre 1ère instance : 148/18 JUGEMENT DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE LAON

Lainé, président de chambre, - M. Derlange, président assesseur, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023. La rapporteure, L.

He protested his innocence until his death in July 2008.

de la SCP DROUINEAU-LE LAIN-VERGER-BERNARDEAU, avocat au barreau de POITIERS ayant pour avocat plaidant Me Sophie LAPENE, avocat au barreau de POITIERS MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS N

CIVILE JUGEMENT DU 17 Janvier 2024 50D N° RG 22/08303 N° Portalis DBX6-W-B7G-XEYO Minute n° 2024/ AFFAIRE : [N] [X], [D] [W] C/ [J] [K] Grosse Délivrée le : à Avocats : Maître Julie

    On 23 March 2007 the Lahr District Court convicted the applicant, inter alia , of aggravated assault and sentenced him to nine months’ imprisonment, suspended on probation.

2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : DEODATI Corinne ZERGUA Malek L’agent du greffe lors des débats : LAINE