text-align:justify; font-size:10pt } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 50253/99 présentée par Kadir

2017 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Leïla KASMI

Audience présidée par Marie-Pierre GUIGUE, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Leïla KASMI

, toque : L0050 ayant pour avocat plaidant : Me Jean-Jacques DIEUDONNE, plaidant pour la SELARL DIEUDONNE, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE et appelante à titre incident : Société ASAHI KASEI

B, ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1989 à Kaedi, serait entré sur le territoire français le 11 janvier 2025.

Octobre 2019 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Agnès CHAUVE, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Catherine ZAGALA, conseiller assistés pendant les débats de Leïla KASMI

A, de son épouse et de sa fille ainsi que de l'acte de mariage dont il se prévaut ; que ni l'attestation du kasi, ni les autres documents produits par le requérant ne permettent de lever les incertitudes

B A, représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 30 000 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

B A, représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours gracieux à l'encontre

Rémy Y... né à Petit- Canal le 9 octobre 2003 et décédé à Abymes le 17 mars 1982, - déclaré inopposable à Arlette B... et Eléonore B... l' acte dressé le 16 juin 1998 par la SCP THIONVILLLE GAMIETTE KASSIS

A B, représenté par Me Alley et Me Avi Kassi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite née le 18 décembre 2021 par laquelle la commission de recours

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 août et 22 novembre 2022, Mme C F A, représentée par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin

C..., agissant en qualité de représentant légal de l’enfant précité, représentés par Me Kassi, demandent au tribunal : d’annuler les décisions de l’autorité consulaire française à Brazzaville (République

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) JCK Form@tion, représentée par Me Kassi, demande au juge des référés

A..., représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) d’ordonner à l’État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans le délai d’un mois à compter de la notification

Türkiye 01/07/2022 Kadir UYSAL 1985 İzmir Turkish 44. 40696/22 Çakan v. Türkiye 25/07/2022 Mehmet Nedim ÇAKAN 1989 İzmir Turkish 45. 40714/22 Aksoy v.

Türkiye 16/02/2022 Kadir AKSOY 1988 Kırşehir Turkish Zafer İRAZ 96. 10041/22 Şen v. Türkiye 16/02/2022 Mustafa ŞEN 1974 Amasya Turkish Zafer İRAZ 97. 10059/22 Yıldız v.

; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } Communicated on 18 November 2014   THIRD SECTION Application no. 64863/13 Kadir

A, représenté par Me Kassi, demande à la cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne

du délibéré : - Jean-Louis BERNAUD, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS, conseiller en présence d'Aurélie TARDY, avocat stagiaire assistés pendant les débats de Leïla KASMI