GASCOGNE PAPIER Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au

B A, représenté par Me Lachenaud, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, Mme A D, représentée par Me Lachenaud, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2025

COURTEAUD PELLISSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0023 DEFENDEURS Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD représentée par Maître Jean-marc ZANATI de la S.E.L.A.S.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

et du droit d'asile, Assisté de Emeraude LOLLIA, greffier, En présence du ministère public, représenté par Christine LACHAUD-BAUDRY, avocat général, près la cour d'appel de Lyon, En audience

CRD EAST SIDE Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition

SNCF RESEAU Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de l'association végétarienne de France et autres ; 1.

Née le 26 février 1998, Mme B est entrée en France en septembre 2016 à l'âge de dix-huit ans.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les observations de Me Lachenaud pour M.

Mme A, ressortissante croate, née le 31 juillet 1992 et résidant en France depuis 2010 selon ses déclarations, est incarcérée au centre pénitentiaire de Perpignan.

dans le délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office, à l'expiration de ce délai, et lui a interdit de revenir en France pendant six mois.

épouse [T] représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE REFORMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-5 et L. 236-11 du Code de travail ; Attendu que pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du

Vole, président du RCC 78, - les observations de Me Lachaume, avocat de la Fédération française de rugby, - et les observations de Me Simonet, avocat de la ligue régionale Île-de-France de Rugby.