ès qualités C / Jean Jacques Y...

X..., ès qualités de liquidateur à lui restituer le véhicule; que cette demande a été rejetée; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Bail équipement reproche à

Sur la prescription de l'action menée par la SELARL ASTEREN ès qualités.

Maître [R] de Grancourt ès qualités qui demande la confirmation, prétend que la fraction non libérée du capital social correspondant à la participation de M. [G], est de 24 900 euros.

demeurant 13, rue du Bois de la Dame, 57130 Jussy, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de Mme Isabelle Y..., demeurant ..., ès

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 1°/ la société Korbey d'Or, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société AJ Partenaires, société d'exercice libéral

, de libérer les locaux indûment occupés depuis la résiliation du bail.

qualités, une provision de 11.000,00 € au titre de la quote-part du capital social non libéré, * CONDAMNER solidairement Madame [R] [U] et Monsieur [W] [I] à payer à la SELARL ASTEREN, ès-qualités, la

accès au juge que si elles sont d'application simple, la cour d'appel a violé le principe de libre accès au juge et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

accès au juge que si elles sont d'application simple, la cour d'appel a violé le principe de libre accès au juge et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

accès au juge que si elles sont d'application simple, la cour d'appel a violé le principe de libre accès au juge et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

accès au juge que si elles sont d'application simple, la cour d'appel a violé le principe de libre accès au juge et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

X..., demeurant ..., agissant ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société anonyme Buck Tourny, mise en liquidation judiciaire le 3 mars 1992 avec autorisation de poursuite de

de base légale ; " en ce que, statuant sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par deux gérants de société (Dominique X... et Nicaise Z...), agissant tant en leur nom personnel qu'ès

de base à une action civile devant la juridiction répressive ; "2 - alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire du syndicat, et M.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 184, 388,

Jean-Gilles X..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Espace made in, demeurant en cette qualité ..., 2 / de la société Espace made in, société en liquidation