AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008256278
27 octobre 2006
27 octobre 2006
DE SAINT-PAUL-EN-PAREDS s'est engagée à louer, dès leur achèvement, ces locaux à la société de transformation agro-alimentaire STAAL pour que celle-ci installe une unité de fabrication de produits laitiers
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cr
6079a8279ba5988459c4be93
30 juin 1987
30 juin 1987
REJET des pourvois formés par : - la compagnie Assurances générales de France, partie intervenante, - Ferhoune X..., veuve Larbi Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice
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