personne de son représentant légal, Madame [G] [I], demeurant [Adresse 1] non comparant COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats 05 Avril 2022 : CONSEILLERS RAPPORTEURS : Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame UGUEN-LAITHIER

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 décembre 2015), que la dénomination « Danio », sous laquelle le groupe Danone commercialise un produit laitier

demeurant à Hermes (Oise), lotissement Marguerite, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1988 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit du Syndicat Départemental du Contrôle Laitier

et des produits laitiers (ONILAIT) a prononcé en 1989 le transfert des quantités de références laitières attachées à l'exploitation des époux Y... de la laiterie ULN vers la laiterie Gaudais ; 2°) d'annuler

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 novembre 2005), qu'un litige ayant opposé des producteurs de lait

Y..., ès qualités, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Laiterie Hubert Triballat, les conclusions de M.

douanes, le soin de procéder aux opérations de dédouanement pour des importations effectuées du 19 janvier 1990 au 6 juin 1991; que la société Bansard international a déclaré ces fromages comme étant de lait

ET DES PRODUITS LAITIERS, dont le siège est 2 rue Saint Charles à Paris Cedex 15 (75740) ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

ET DES PRODUITS LAITIERS, dont le siège est 2 rue Saint Charles à Paris Cedex 15 (75740) ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

COMMERCE DE GROS EN FRUITS ET LEGUMES, dont le siège social est ..., Centra 356 à Rungis Cedex (94596), représentée par son président en exercice et pour la FEDERATION NATIONALE DU COMMERCE DES PRODUITS LAITIERS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la société Groupe Lactalis, effectuant la collecte de lait de

. ***** Le 15 décembre 2004, SOFLUTRAF s'est portée acquéreur de laitiers bruts d'aciérie auprès de la société Arcelor, à enlever tout au long de l'année 2005.

attaqué (Caen, 10 mai 1994), que, par acte du 1er mars 1988, les époux X... ont donné à bail à la société coopérative agricole Cuma Laitière de Moyon pour une durée de neuf ans des locaux à usage de laiterie-fromagerie

base légale au regard de l'article Position III B cadres de l'annexe classification III à la convention collective nationale de l'industrie laitière relative à la classification des emplois dans les laiteries

de grande instance a retenu que "le ratio excédent brut d'exploitation/production de l'EARL La Roulerie puisqu'il résulte de l'exercice comptable 2002-2003 qu'elle a réalisé une production totale de lait

une opération de production ; qu'en l'espèce les conditions d'exonération posées par le texte étaient remplies dans la mesure où les SNC industrielles du groupe [6] participant à la transformation du lait

ET DES PRODUITS LAITIERS, dont le siège est 2 rue Saint Charles à Paris Cedex 15 (75740) ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT) demande au Conseil d'Etat :