AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137219dcd580146773f53d3
4 juin 1991
4 juin 1991
Laurent X..., demeurant à Neuville (Indre-et-Loire), Sainte-Maure de Touraine, en cassation d'un jugement n° 255/88 rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Chinon, au profit de M. le trésorier
Source officiellePage 15 sur 24
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500196_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
B... et à la caisse d’allocations familiales de Touraine. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026.
Source officielle