d'une part, à l'annulation de la décision implicite du maire de Marseille rejetant leur recours gracieux du 23 novembre 1984 tendant respectivement à la décharge du versement pour dépassement du plafond légal

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la participation pour dépassement du plafond légal

décision du 13 avril 1979 par laquelle le directeur départemental de l'équipement du Var a refusé de lui restituer la somme de 69 300 F qui lui avait été demandée au titre du dépassement du plafond légal

No violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege;Conviction;Criminal offence)

Lituanie - 28859/16 Arrêt 12.3.2019 [Section IV] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Condamnation pour crime de génocide commis dans les années 1950 contre des partisans lituaniens, après clarification

déclaration d'appel du 03 Octobre 2018 APPELANTE : SA GAN ASSURANCES S.A au capital de 109 871 739,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 063 797, prise en la personne de son représentant légal

au concluant de ce qu'il s'en rapporte à l'argumentation développée aux intérêts de la SNCM, - dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux

] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES GAEC [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal

l'article 74, alinéa 9, du code de procédure civile ukrainien, qui prévoit que le défendeur dont la résidence est inconnue est convoqué à l'audience par le biais d'une annonce dans un journal d'annonces légales

à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Mandine Cortey Lotz, avocat au barreau de MONTPELLIER SCI ANISSA prise en la personne de son représentant légal

La cour rejette l'appel comme manifestement irrecevable, faute de régularisation de la requête par un avocat malgré l'obligation légale.

Elle demande donc la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel en application de l'article 1907 du code civil.

. - Conclusions tendant au versement par l'Etat d 'intérêts au taux légal sur les sommes indûment versées au Trésor.

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation ou refus - Motifs de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier le refus.

Première décision rendue par une juridiction sans existence légale.

de ces constatations au regard des articles 900-2 et suivants du Code civil relatifs à la révision des conditions et charges grevant les donations ou legs ; qu'elle a en outre privé sa décision de base

DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

on any legal matter with a legal adviser of their own choice and at their own expense. ... 23.5   A judicial authority may in exceptional circumstances authorise restrictions on such confidentiality