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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c4
26 mars 2015
26 mars 2015
Y... conteste les griefs allégués à son encontre et estime que si en cause d'appel son épouse produit une attestation celle-ci émane de son propre frère, et est dénuée de valeur probante.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05358_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle soutient que : - les moyens soulevés par la commune des Lilas ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2103245_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
prévu à l'article 1518 E du même code à la valeur locative de son bien telle qu'elle résulte de sa réclamation relative à l'année 2016, soit une valeur locative égale à 7 686 euros.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2400082_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
locatives 1970 et des valeurs locatives révisées n’étaient plus conformes, les surfaces mesurées s’élevant en réalité à 36 046m² de surfaces bâties, et non 41 659m², impliquant la suppression du lissage
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01642_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
le président de l'Etablissement public foncier d'Île-de-France a exercé son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section D n° 10 au 44 bis rue Jean-Moulin sur le territoire de la commune des Lilas
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c43399
4 juin 1985
4 juin 1985
UNE PORCHERIE BORDEE D'UNE FOSSE A LISIER, QU'UN AN APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LA FOSSE A LISIER S'EST DETACHEE DU BATIMENT EN ENTRAINANT AVEC ELLE UN CERTAIN NOMBRE DE PORCS QUI ONT PERI DANS L'ACCIDENT
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100335_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes du III du même article : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02099_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même I est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. () IV. - Pour la détermination des valeurs locatives
Source officielle2ème chambre
DTA_2200995_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même I est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2104088_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
D'autre part, en application du A du III de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale
Source officielleChambre Sociale
686df88abdbdd86396f390c1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
FAITS ET PROCÉDURE La SAS NOEMYS NERIS (RCS MONTLUÇON 23 274 777) , anciennement dénommée société MONA LISA NERIS, exploite un hôtel situé à [Localité 6] (03).
Source officielleCH 2 JU
DTA_2200684_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même I est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. ".
Source officielleCH 2 JU
DTA_2200685_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même I est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. ".
Source officielleCH 2 JU
DTA_2200690_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même I est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02521_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par arrêté du 23 octobre 2020, le maire des Lilas a refusé de délivrer le permis sollicité.
Source officielleChambre commerciale
665abae797d5920008107f80
17 avril 2024
17 avril 2024
LILAS 2 S.E.L.A.R.L.
Source officielleLoyers Commerciaux
6a0cd293cdc6046d473ca4e2
19 mai 2026
19 mai 2026
locative… »… or, comment pourrait-il y avoir deux valeurs locatives durant le même bail ?
Source officielle2ème chambre
DTA_2102447_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que : - la valeur locative prise en compte pour l'année 2017 par les services fiscaux a été irrégulièrement déterminée dès lors qu'elle se fonde sur la valeur cadastrale, et non la valeur
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a204
11 octobre 1989
11 octobre 1989
de billets incomplètes "après avoir fait mine de constituer ces liasses avec des billets comptés par le client" ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, dépourvus d'insuffisance et de contradiction, la
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2300952_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Elle soutient que : - la désignation des biens étant imprécise, une décharge totale doit être prononcée ; - les dispositifs de planchonnement et de lissage institués dans le cadre de la réforme des
Source officiellePage 15 sur 248