Prétot, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Aparisi, avocat général référendaire, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de

la condition relative à la survenance de la révocation ou de la démission dans les six mois suivant un changement de contrôle demeurait pleinement applicable, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Le Prado , avocat de Mme Y..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Generali

Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M.

Sommer, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sommer, conseiller, les observations de Me  Le Prado, avocat de M.

Sommer, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sommer, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M.

Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M.

OCTOBRE 2022 N° 2022/ 212 Rôle N° RG 19/07979 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEI4Q [I] [N] C/ [C], [P], [O] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Claire

En l’espèce, la clause de destination prévue dans le bail du 16 janvier 2013 est claire et sans équivoque, à savoir que le local commercial est destiné exclusivement à l’exercice de l’activité d’hôtel

général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Claire GIRARD, Président, Madame Marie-Christine HERVIER, Conseiller, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller

plaquette décrit la toiture de la manière suivante : « charpente et couverture : l'ancienne couverture et la charpente ont été démontées au niveau du dernier plancher et une nouvelle charpente (à mansardes

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Il est donc clair que la cour d'appel de VERSAILLES se voit reprocher d'avoir appliqué par défaut le droit commun du fermage et donc les arrêtés préfectoraux manifestement inapplicables à la situation