caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge la maladie au titre de la législation professionnelle à partir du 22 novembre 1995 ; que la cour d'appel (Lyon, 29 janvier 2002) a débouté

Dans ce cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. 6.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mai 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la caisse) ayant refusé de prendre en charge, au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les observations de Me Maillard, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il y a lieu, sous réserve que Me Maillard, avocat de M.

A B, représenté par Me Maillard, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le

contractées pendant que l'assuré social était affilié, même si la maladie a été constatée après un changement d'affiliation, lorsque le nouveau régime ne prévoit pas d'indemnisation des maladies professionnelles

désignée dans un tableau de maladies professionnelles.

dispose d'une action récursoire à l'encontre de l'employeur, alors « qu'il résulte du tableau n° 30 bis de maladies professionnelles, qu'une maladie désignée par ce tableau ne peut être prise en charge

n° 30 des maladies professionnelles. 2.

professionnelles, les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge des maladies professionnelles ne sont pas comprises dans la valeur du risque propre d'un établissement

maladie professionnelle concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie ; qu'en retenant, pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, qu'aucun

X..., salarié de la société Shell Berre, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une affection oculaire ; que la caisse primaire d'assurance maladie a fait droit à sa demande

entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau des maladies professionnelles la concernant ; qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un décret modifie la désignation des maladies

entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau des maladies professionnelles la concernant ; qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un décret modifie la désignation des maladies

entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau des maladies professionnelles la concernant ; qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un décret modifie la désignation des maladies

de maladies professionnelles la concernant".

entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau des maladies professionnelles la concernant ; qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un décret modifie la désignation des maladies