Gustave X... d'un mandat général de gestion de capitaux fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 1997) de l'avoir débouté de sa demande de remboursement de la somme de 160 000 francs qu'il avait

Z... reprochait à son mandant d'avoir accepté un second mandat, que la cour d'appel après avoir relevé qu'aucune opposition ni contradiction d'intérêts n'existait entre les deux mandats, leur objet étant

X..., vu que le mandat sur les renseignements commerciaux était gratuit et que les coupons délivrés, à la demande des clients, étaient insusceptibles de servir d'assiette à des commissions s'entendant

qui n'est plus en cours ; que la cour d'appel a constaté que le mandat de M.

est librement révocable, cette règle ne s'applique pas en cas de mandat donné dans l'intérêt commun du mandant et du mandataire, un tel mandat ne pouvant être révoqué que du consentement mutuel des parties

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mars 2024), Mme [A], exploitante agricole, (le maître de l'ouvrage) a donné mandat à l'Association départementale de rénovation agricole de l'Aveyron (l'association

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 septembre 2021), par acte du 28 février 2011, la société Vinci immobilier résidentiel a confié à la société Sud immo conseil un mandat de « recherche » d'une durée d'un

Y... en se chargeant à la fois de la révocation de son mandat social et de son licenciement mais qu'il n'avait réglé que la question du mandat social ; qu'elle produisait aux débats un fax du 11 février

B... a été « informé du procès » et qu'il a donné « mandat à un conseil qui l'a effectivement défendu » ; que pareilles mentions ne répondent en rien aux exigences propres du mandat d'arrêt européen, qui

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 6 février 2007, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un mandat

Un mandat de recherche a été décerné par le juge d'instruction le 17 novembre 2014, puis, le 9 juillet 2015, un mandat d'arrêt, accompagné d'une demande d'extradition avec demande d'arrestation provisoire

, quelle que soit sa source ou sa forme, qu'il soit exprès ou tacite, peut donner lieu à un abus de confiance ; qu'en l'espèce, il résulte de la convention signée avec Télécom que le mandat donné par la

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 février 2004) d'avoir annulé le mariage en déduisant la fictivité du mariage de l'absence de cohabitation des époux et en inversant la charge

, ainsi qu'à l'inscription du numéro d'enregistrement au registre des mandats et au report de ce numéro sur celui des exemplaires restés en la possession du mandant.

d'activité ; qu'après qu'un accord soit intervenu sur ce point, la société lui a refusé le paiement de cette indemnité compensatrice, des irrégularités ayant été découvertes ; qu'il a été révoqué de ses mandats

daté du 17 mars 2017, mentionnant que l'assemblée générale donnait mandat à M.

Fernando, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 mai 2005, qui a sursis à statuer sur sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a demandé

faits et actes invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions; qu'en l'espèce, les époux Y... faisaient expressément valoir que la procuration dressée le 6 mars 1992 n'était qu'un simple mandat