de la jeunesse lui a infligé la sanction disciplinaire du déplacement d'office et l'exécution de l'arrêté du 18 août 2022 portant en conséquence de cette sanction disciplinaire, affectation au lycée Jean

du Code de procédure pénale, des articles L. 221-1, L. 621-1 et R. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble violation de l'article 3-1 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1968 portant loi

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jean, - les conclusions de M. Delmas, rapporteur public, - et les observations de Me Migault, représentant M. B A.

B A, représenté par Me Louis Jeune, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 27 mars 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution provisoire de la décision du 24 septembre 2025 par laquelle le principal du collège Louis

D A, représenté par Me Louis Jeune, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 14 novembre 2024 par lesquelles le préfet

Louis Mazy, Mr Jean-Louis Stalport, Mr Auguste Merry Hermanus and Mr Camille Javeau, five Belgian nationals, and that the Court, seized of the case under Article 5, paragraph 2, of Protocol No. 11, declared

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 mai 2021 et le 20 décembre 2022, la société Transport Jean-Louis (STJL), représentée par Me Lopasso, demande au tribunal

doivent être regardés comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 28 juin 2022 par laquelle le rectorat de l'académie de Paris a affecté leur fils D C en 1ère générale au lycée polyvalent Louis

Louis EC, demeurant 66, rue Jean Moulin à Saint-Amand-Montrond (18200) ; M.

La société Saint-Louis Energies a déposé le 26 juillet 2017 une demande d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une unité de méthanisation de déchets à Anthon au lieu-dit Saint-Louis sur

- par délibération n° CR/23-345 du 15 juin 2023, elle a attribué une subvention de 15 000 euros à Mme B pour la mise en exploitation de la parcelle de terre AE 202 pp sise à Mayombé ( 97134 SAINT-LOUIS

B... a été recrutée le 23 novembre 2021 par contrat à durée déterminée en qualité d’assistante d’éducation (AED) au sein du collège Louis Armand à Dreux.

dernière injonction à l’encontre du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 700 euros en application des articles 37 de la loi

*1DE/06/48/28/09* Copies : -SARL à associé unique MADE IN CORSICA - Sigle: MH -SELARL [Z] YANG-TING en la personne de Me [M] [Z] -Parquet R.G. : 2025066669 P.C. : P202303058 REPUBLIQUE FRANCAISE AU

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, le centre hospitalier de Bastia, représenté par Me Jean-Louis Seatelli et Me Valérie Gasquet-Seatelli, déclare accepter purement et simplement le désistement

communal " Le Pas des Bœufs " initialement adopté le 18 juillet 2024, ainsi que le règlement d'attribution des lots à bâtir et conditions relatives à la vente du lotissement communal " Le Pas des Bœufs

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2023, la société Jean François Réalisation a déclaré se désister de sa requête à la suite d'un rapprochement entre les parties.