GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Marine CLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0150 INTIMÉE S.A.

[L] [N], président, APPELANTE : SAS SOLETANCHE BACHY FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN

MACIF, CPAM DES HAUTS DE SEINE Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [Z] [R] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Colin LE BONNOIS de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS

ZOTTA, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Février 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Joëlle DOAT, Présidente Nathalie ROCCI, Conseiller

YVES Lieudit La Fontaine 72220 LAIGNE EN BELIN représentée par Maître Maria BONON, avocat au barreau du MANS INTIMÉE : URSSAF DE LA SARTHE 178 avenue de Bollée 72048 LE MANS CEDEX 9 représentée

le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 14 mars 2022 ayant converti la procédure de sauvegarde de CNIM Groupe en redressement judiciaire, Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA

* Le rejet des débats des ordonnances des 28 mars et 17 avril 2020 Dans le dispositif de leurs conclusions, M.

APPELANTE Société LVMH prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliès en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] N° SIRET : 775 67 0 4 17 Représentée par Me Matthieu BOCCON

représenté par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD - N du dossier 0642258 assisté de Maitre JP SALMON, avocat au barreau des Hauts de Seine. Monsieur Eric Sarry Y...

Y... ne pouvait pas ignorer, la cour relève qu'il entretenait avec Mme T... depuis mai 2016 une relation suivie dans une perspective de mariage avec Mme T... dont les circonstances de rencontre sont le

Délibéré après l'audience du 3 juillet 2025, à laquelle siégeaient : Mme Bader-Koza, présidente, Mme Bentejac, présidente, Mme Bollon, première conseillère.

de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0018 assistée de Me Nathalie MAKOWSKI, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : K170 INTIMEE Société

et diligences du Ministère de la Justice, Ayant ses bureaux: [Adresse 1] (UKRAINE) Prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par, et élisant domicile au cabinet de: Me Luca DE MARIA

[E] [P] et Mme [H] [P] avaient conclu un contrat de mariage le 3 mai 1956. Le 28 janvier 1993, Maître [O] [B], notaire à [Localité 47], a reçu une donation à cause de mort de la part de M.

- GUERRE [Adresse 3] [Localité 11] Comparant par Mme Colette NEUVILLE, présidente Représentée par Me Luca DE MARIA, de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque :

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et par Me Julie MANISSIER substituant Me Stéphane BONIN

de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocat plaidant : Me Alfredo DE JESUS O., de la SELARL ALFREDO DE JESUS O. - TRANSNATIONAL ARBITRATION

A l'origine de ce litige, [D] [S] et [R] [C] se sont mariés le [Date mariage 1] 1952 au Maroc sous le régime de la séparation de biens avec droit d'administration du mari, à défaut de contrat de mariage

De son mariage en [Date mariage 1], avec Mme [F] [A], il a eu un fils, [J] [C], né en [Date naissance 3].

- GUERRE [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me François DE BÉRARD de la SCP LACOURTE-RAQUIN-TATAR