A... à Perpignan ne saurait être considéré comme un gage de stabilité dès lors qu'il ressort de la procédure que, domiciliée [...]                  , l'intéressé a pu se soustraire aux recherches de mai

DÉBATS : A l'audience publique du 17 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2026.

publique, pour les faits survenus au plus tard le 15 mars 1988, a été acquise au plus tard le 16 mars 1998, soit trois mois avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle qui a reporté à la majorité le

[R] [G], 2°/ Mme [P] [L], épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 1]), ont formé le pourvoi n° H 21-13.522 contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Gard siégeant au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Gare routière de marchandises, dont le siège est ...

à vue, pour l'exécution d'une commission rogatoire, sur des faits étrangers à l'information, n'est pas tenu de placer la personne en garde à vue au titre de cette nouvelle procédure et, en particulier

déclare la déclaration de gage du 25 mars 2008 inopposable à la procédure collective ouverte à l'égard de la société Profficine et en ce qu'il admet la créance de la Caisse régionale de crédit agricole

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1 / de M. Abilio X..., demeurant ...

Uran, conseiller délégué par ordonnance de M. le premier président en date du 10 mars 1997 en qualité de président, par suite d'empêchement du président titulaire ; " alors que la chambre des appels

N° H 24-86.191 F-B N° 00550 ECF 6 MAI 2025 CASSATION M.

N° J 19-85.230 F-D N° 308 CK 18 MARS 2020 CASSATION M.

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la garde à vue soulevée par M.

2016, la société Les Ambulances de Sainte-Marie a été chargée de transporter M.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Z..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable, ont divorcé par jugement du 9 mars 1988 rendu à la

de Versailles (15e chambre), au profit : 1°/ de Mme Yvonne Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Mireille X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie B..., 2 / Mme Michèle B...