a été débattue en audience publique du 31 Mai 2022 tenue par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque La Henin, dont le siège est ..., en cassation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : X 25-15.093 Demandeur : la société Action France Défendeur : Mme [L] Requête n° : 1002/25 Ordonnance n° : 90286 du 12 mars

[A] Requête n° : 976/25 Ordonnance n° : 90285 du 12 mars 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 15 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président

Par jugement du 16 septembre 2022, le tribunal, après expertise du docteur [C] du 10 mai 2022 ordonnée par jugement du 25 mars 2022, a : - homologué le rapport d'expertise du 10 mai 2022 rendu par le

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24 mars 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, Mme BOSCO, M.

a été débattue en audience publique du 31 Mai 2022 tenue par M.

(Charente- maritime), 3 / Mme Y... née Marie Annick X..., demeurant ...

Monsieur BAUMET, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame X..., Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 28 MAI 2003, par Monsieur

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mars et 15 décembre 2021, M.

2004 et dénonciation du 5 mai 2004 au greffe du Tribunal par la s. a. r. l. « HERMES » à l'encontre du jugement prononcé le 22 avril 2004 par le Tribunal de Grande Instance de Nîmes.

HENON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique BRUNEAU

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque La Hénin

a été débattue en audience publique du 29 Mars 2022 tenue par M.

a été débattue en audience publique du 12 Mars 2024 tenue par M.

Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la demande en remboursement de la somme de 97 813 francs : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 septembre 1992), que, par contrat du 17 mars 1977

Recours du ministre du travail et de la participation tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 mai 1980 du tribunal administratif de Nantes annulant la décision du 5 avril 1978 de l'inspecteur