G : 14/ 06378 Mme Marie-France X... Mme Maryse Y... C/ Mme Emmanuelle E...-D...

Après visite des lieux au 19 mai 2006, le juge de l'expropriation du département du Nord, par jugement du 30 juin 2006, fixe l'indemnité de dépossession revenant à Mesdames Ghislaine X... épouse Y...,

2016, puis a assigné en référé le CSMP, les sociétés Messageries lyonnaises de presse et Presstalis, M.

La résidence soutient que la première facture impayée de Madame [D] date d’avril 2015 et la dernière de mai 2019, soit une prescription acquise en mai 2024.

DU GARDON 2 chemin du Mas de Lauze 30000 NIMES représenté par la SCP FONTAINE - MACALUSO-JULLIEN, avoués à la Cour assisté de Me Claude BENYOUCEF, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame Marie Antoinette

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 APPELANTE : Société ADOMA représentée par ses dirigeants légaux 42 rue Cambronne 75716 PARIS représentée par Me Christian MOREL, avoué

Mesdames [U] [N] et [Q] ont ensuite fait assigner Monsieur [Y] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2025

M... a été définitivement fixée par l'arrêt de cette cour rendu le 13 mai 2009 et rectifié par arrêt du 20 septembre 2017 ; que cette cour, dans son arrêt susvisé du 13 mai 2009, a clairement identifié

Vu l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 15 mars 2022 qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur la fin de non recevoir soulevée par la MAF tirée de la prescription de l'action de la MAAF

DÉBATS A l’audience du 20 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 15 mai 2024, prorogée le 03 Juillet 2024.

Le 12 mai 1999 elle a ouvert un compte chèques et un compte titres dans l'agence de Clichy et y a fait transférer ses autres comptes chèques, titres et PEA.

Le 21 mars 2024, Monsieur [W], architecte, mandaté par la société FONCIA [Localité 3] constate la situation de l’immeuble.

Le montant de la facture a été contesté par Mesdames [X] et [C] [E] et Messieurs [N] et [W] [E].

[A] [F], - condamner Mesdames [I], [D] et [P] [F] et M.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 2017), que, le 21 mai 2010, M. Y... a donné à bail commercial à Mme E...

Mme [U] a démissionné le 10 mars 2021.

La société SPGC a interjeté appel le 7 mai 2013.

2022 et 6 octobre 2022 ; - déclarer en conséquence recevables ses pièces n°1 à 15 communiquées suivant bordereau du 11 mars 2022 ; - condamner Mesdames [E] et [C] aux dépens de l'incident.