MARTINO, Présidente de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller Madame DAYRE, Conseiller qui en ont délibéré.

Mme [R] [Y] ne démontre pas en quoi cette décision de lui adresser une mise en demeure d’avoir à démonter une véranda construite illégalement sur une partie commune dont elle a la jouissance constituerait

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1985 et 14 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant 1, bis rue

Mme D a déposé un dossier de déclaration préalable portant sur la construction d'une véranda sur une terrasse existante.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 mai 2023 à 9h00, en présence de Mme Ferreira, greffière : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en reprise d'instance enregistrés le 23 novembre 2022 et le 25 mars 2024, Mme H B, Mme G B épouse D, Mme C B épouse A et M.

[U] [G] et Mme [E] [F] [G] sont propriétaires du lot n° 6 de cette même copropriété. Par acte extrajudiciaire du 21 mars 2023, Mme [S] a fait assigner M.

Axel Y... , domicilié [...]                                        , contre l'arrêt rendu le 9 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant au syndicat des

X..., annulé la décision du 3 novembre 1983 du maire de La Rochelle accordant au requérant un permis de construire modificatif ; 2- rejette la demande présentée par M.

sur cour et, d'autre part, que les copropriétaires se sont vus notifier le 31 mai 2006, un arrêté d'injonction pris par la mairie de [Localité 7] leur enjoignant de réaliser des travaux exigés depuis

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de M. Yohann Bénard, rapporteur public.

Les époux [R] sont propriétaires des lots 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 suivant actes d'acquisition des 29 mars 1985, ( lot 1 ) 6 mai 1985, ( lot 5 ) 10 septembre 1985, ( lot 7 ) 30 avril 1986, ( lots 9 et

En présence de Mme Stéphanie JEAN-PHILIPPE, avocate stagiaire (PPI) Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

A C et Mme D F, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en fixant un délai de deux mois pour la régularisation du projet de réalisation d'une véranda sur une terrasse existante

M. et Mme [S] ont fait construire une serre adossée à ce mur et une véranda dont le mur est également adossé à ce mur.

203, route de Bellet à Nice, ensemble la décision du 10 juin 2021 par laquelle le maire de la commune de Nice a rejeté son recours gracieux.

Par déclaration en date du 14 mai 2019, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Concorde a interjeté appel de la décision.

X... d'enlever la véranda réalisée sans autorisation ; 2°) annule ladite décision du directeur départemental de l'équipement en date du 1er juin 1992 ensemble la décision du maire de Louveciennes en date

Le rapport de Monsieur [H] [S] a été déposé le 31 mars 2024.