Par un arrêt du 30 mars 2022, la Cour d'appel de Pau a confirmé l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état.

APPELANT: Monsieur [T] [Y] demeurant [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour dépôt du dossier de Maître Nadège RINDERMANN, avocat au barreau de Paris, toque

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021, et des mémoires, enregistrés le 7 mars et le 30 juin 2022, la société Supermarchés Match, représentée par Me Caroline Meillard

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 octobre 2023.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, président de chambre Madame Sylvie HYLAIRE, Président de chambre Madame Françoise

[Adresse 7] [Localité 9] N° SIRET : 332 .37 7.5 97 Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Ayant pour avocat plaidant Me Marie-Françoise Merlot, avocat

: 475 Ayant pour avocat plaidant Me Caroline PARDI-MEDAIL de la la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI, avocat au barreau de LYON * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 13 Octobre 2025 Date

l'affaire, ENTRE : BANQUE POPULAIRE OCCITANE RCS de Toulouse n°560 801 300 [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me François DELMOULY, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Marie-Caroline

, il y a eu un retard de transmission des écritures : pièces et relevés physiques de la caisse du mois de mars 2008, ne sont pas parvenus fin mai aux services du sièges social, comme la caisse d'avril

HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Janvier 2024, en audience publique, devant

JUGEMENT : - au fond, - contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe, - signé par Madame Marie LEFORT, première vice-Présidente et Madame Aurélie HUGONNIER,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Elisabeth PANTHOU-RENARD, présidente Mme Michèle MARTINEZ, conseillère M.

de PARIS, toque : B1163 INTIMÉES S.A.S.

PARCOURS Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 29 Mai 2024 par le Cour de Cassation de PARIS N° RG : 22-24.151 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à :

[L] de sa demande, soutenant que la loi du 05 mars 2014, qui a été codifiée à l'article L 6315-1 du code du travail, et qui est entrée en vigueur le 07 mars 2014, prévoit un entretien professionnel tous

Par jugement n° 2007630 du 24 mai 2023, le tribunal administratif de Lille a condamné le CHRU de Lille à lui verser la somme de 23 723,30 euros. M.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 457659, la société Port d'Ostende a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 mai 2021 des maîtres d'ouvrage

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le dossier de demande était accompagné d'une lettre du 26 mars 2019, par laquelle le maire de la commune a autorisé la société à créer l'accès au site