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290 résultats pour « Mathieu DEBROISE »

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DÉCISION / ECLI

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00996

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

la société SARL web achat, faisait état de la mention suivante : "s'agissant des listes noires liées à la distribution sélective, les fournisseurs (par groupe) concernés par la pratique par ordre décroissant

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cr

6137263dcd58014677424065

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Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

sur une boîte aux lettres, mais n'y dispose d'aucune ligne téléphonique ; qu'à cette adresse la société Codeja dispose d'une ligne téléphonique et d'un fax, cette entreprise proposant des conseils en matière

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob

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cr

6137260ccd580146774228f1

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

groupement France Assainissement/Ramery 2 273 700 euros hors taxes ; qu'après analyse de ces trois offres, la maîtrise d'oeuvre a proposé à la CAO le classement des soumissionnaires dans l'ordre décroissant

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cr

613726a5cd5801467742755f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Y... et/ou Eric P..., tous deux dépourvus de toute formation en matière médicale ou paramédicale, qui assureront la formation technique des exploitants en remplacement de Serge A... après la rupture du

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00097

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

constatations faites par la DDT et par les services de gendarmerie, dans leurs procès-verbaux, aboutissant à la constatation du dépassement des normes prévues initialement par les textes légaux en matière

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cr

613726a4cd580146774274f9

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'école de commerce de Chambéry (ESC), établissement géré par la chambre de commerce et d'industrie de cette ville (CCI), a créé

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cr

613725bfcd580146774203b0

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

avant l'entrée dans la forêt (...) ; qu'enfin, l'expertise des moteurs a établi formellement que leur fonctionnement était conforme aux normes de certification, jusqu'au moment où ils ont absorbé des débris

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00664

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juillet 2018) et les productions, à la suite de deux demandes de clémence formées par la société Deutsche Bahn et ses filiales, l'Autorité de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

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