AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00996
4 mai 2017
4 mai 2017
la société SARL web achat, faisait état de la mention suivante : "s'agissant des listes noires liées à la distribution sélective, les fournisseurs (par groupe) concernés par la pratique par ordre décroissant
Source officiellecr
6137263dcd58014677424065
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11 janvier 2006
11 janvier 2006
sur une boîte aux lettres, mais n'y dispose d'aucune ligne téléphonique ; qu'à cette adresse la société Codeja dispose d'une ligne téléphonique et d'un fax, cette entreprise proposant des conseils en matière
Source officielle