de l'Etat résultant de titres de perception rendus exécutoires par les ordonnateurs qui les émettent, est assuré comme en matière de contributions directes, ces dispositions, qui ne concernent que les

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les créanciers

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les créanciers

Cayman, Cayman Islands, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Martine Z..., ès qualités de représentant des créanciers

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Béton Nord a cédé, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, des créances

branches : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu en matière

du Centre hospitalier correspondant aux frais d'hospitalisation, mais sur les modalités du recouvrement de ces créances auprès de la Caisse primaire par le comptable du Trésor ; qu'en décidant de rejeter

de référé, que, le 2 février 1993, la SA Compagnie générale de garantie (société CGG) s'est portée caution au profit du Comptoir des entrepreneurs, à hauteur de 9 millions de francs pour une créance de

sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire qui avait rejeté la requête en relevé de forclusion déposée par la Caisse, le tribunal a accueilli ce recours et a renvoyé la Caisse à déclarer sa créance

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 67, alinéa 2, et 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière

Ayant exactement énoncé que la compensation légale ne peut s'opérer qu'entre des créances certaines, liquides et exigibles et relevé que la créance, de nature indemnitaire, invoquée par la société LKW

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Saint-Denis de La Réunion, 26 mai 1989), que M.

a, à son seul profit mais à ses risques et périls, fait engager des frais à sa seule demande et ce alors même que sa revendication n'a pas abouti ; qu'il y avait là matière à engager la responsabilité

: que ces plafonds ont été revus à la hausse par le texte dénommé « PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION DE 1976 SUR LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE CRÉANCES MARITIMES » du 2 mai 1996, qui

Me Frédérique MOREL + parties + commissaire de justice Notification LRAR le : aux parties EXPOSE DU LITIGE : Par jugement rendu le 9 décembre 2021, le juge de l'exécution statuant en matière

Leurs enfants vont dans des crèches, des écoles, des mouvements de jeunesse, des plaines de jeux francophones.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 juin 1998) et les productions que la société des Produits industriels lorrains (la société PIL), cliente de la société Kettel qui vendait des tuyaux en matière

de participation aux acquêts, une clause d'exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation, en cas de dissolution du régime pour une cause autre que le décès de l'un des époux