[I] d'un communiqué dans le quotidien La Montagne, alors « que la peine complémentaire d'affichage ou diffusion de la décision prononcée n'a été applicable, pour le délit de détournement de fonds publics

irrecevable comme nouvelle en appel la demande tendant au versement d'une somme provisionnelle en remboursement des frais de réacheminement du matériel racheté jusqu'au restaurant, situé en haute montagne

président de l'AMF a, après examen du rapport d'enquête par le collège de cette autorité, notifié deux griefs à la société Montaigne Fashion Group (la société MFG). 2.

son client de souscrire un prêt dont le remboursement doit être assuré par le produit d'un contrat d'assurance-vie souscrit parallèlement par le client doit éclairer ce dernier sur l'adéquation de ce montage

la franchise contractuelle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a relevé que la CAL devait recevoir une indemnité égale à la valeur de reconstitution du matériel en application de la police "montage-essais-garantie

1 Avis n° 2024-447 du 28 novembre 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Céline Montaner-Blancho LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de

X... a été engagé, en 1989, par la société La Montagne Centre France en qualité de reporter photographe ; que le 14 novembre 2001, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de sommes

chambre des saisies immobilières, sans violer l'article 718 du Code de procédure civile, par fausse application ; alors que, d'autre part, pour établir la responsabilité de la banque, la société montrait

au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et à titre subsidiaire, la présomption de salariat peut être détruite par la société qui verse aux débats des éléments montrant

décision de classement sans suite, mais d'une ordonnance de non-lieu, d'où il suit qu'en statuant par ce motif, et en se bornant à retenir les allégations de l'employeur dont l'ordonnance de non-lieu montrait

présents lors de la distribution, et que Mme X... n'établissait pas l'existence d'un usage contraire, alors, selon le moyen, que la salariée d'une part, avait produit son bulletin de salaire de 1989 montrant

de poursuivre le contrat de crédit-bail, au motif que la poursuite de l'activité avait été autorisée et que le contrat du crédit-bail était nécessaire à cette activité, sans relever aucun élément montrant

difficultés économiques n'étaient pas établies tout en constatant que le compte charges financières était en augmentation de 73 % et avait contribué au résultat négatif de l'exercice 1997/1998, ce qui montrait

] Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand n° 421 386 012 (Monsieur le Vice-Bâtonnier Jean-Michel OLLIER, Cabinet OLLIER & Associés, avocat au barreau de Marseille) C / Société LB MONTAGE

MOM THERON (MER OCEAN MONTAGNE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Christel DAUDE de la SCP

pour que l'opération réussisse; "- que l'expert-comptable avait démontré que, pour que l'opération soit viable, le loyer annuel ne devait pas dépasser 300 000 francs alors que celui résultant du montage

1792-4 du Code civil ; que dans ses conclusions d'appel, la société SPAC faisait valoir qu'elle n'était intervenue qu'en qualité de fournisseur de matériaux polyvalents, sans avoir préconisé aucun montage

en refusant purement et simplement de démarrer le chantier alors qu'elle avait obtenu le règlement intégral de l'acompte de 40% portant sur la première tranche des travaux qui ne nécessitait pas le montage