de réunions et autres documents qui ont servi de base de travail de la Commission inter-quartier du Bois d'Avaize (CIQBA) ; 2) les annexes de l'arrêté du du 31 mai 2010 portant désignation du site Natura

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, Mme A B représentée par Me Naciri, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

l’immigration et de l’intégration le versement à Me Naciri de la somme de 1 200 euros sur le fondement de ces dispositions.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, l'association Les ami.e.s des Lentillères et France Nature Environnement, représentées par Me Delalande, demandent au tribunal :

Dans ce cas, elle s'assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000.

En deuxième lieu, il est constant que le terrain d'assiette du projet de construction se situe au sein du site de Fabrègues-Poussan répertorié en site Natura 2000.

2000 qui n'est pas couverte par un plan local d'urbanisme ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale doivent être précédées d'une évaluation des incidences Natura 2000.

2000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme, projet

2000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme, projet

industriel aéronautique " ; que, dès lors, contrairement à ce qui est soutenu, les termes de la question soumise aux électeurs, qui ne sont entachés d'aucune erreur ou ambigüité, ne sont nullement de nature

CETAT44 Nature et environnement.<br/>

LOPES [S], muni d’un pouvoir Composition du Tribunal Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ Assesseur collège salarié : [P] [O] Greffiere : Ymane NACERI MOTIFS

LOPES [O], muni d’un pouvoir Composition du Tribunal Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ Assesseur collège salarié : Fabienne AMBROSI Greffiere : Ymane NACERI

à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'étude d'impact serait entachée d'inexactitudes ou d'insuffisances de nature à avoir

B A, représenté par Me Naciri, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Ces activités sont alors dispensées d'évaluation d'incidences sur les sites Natura 2000. (…) / ». Aux termes de l’article L. 414-2 du même code dans sa version applicable au litige : « I.

Sur l'absence alléguée d'évaluation des incidences de la modification en litige sur le site Natura 2000 - Dôme de Biot : 7.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025 et des pièces complémentaires enregistrées le 13 mars 2025 et le 24 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Naciri, demande au juge

Aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 2 mars 2022 : " Le circuit ne se situe pas dans une zone Natura 2000.

2000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme, projet