d'une part, que son endettement global s'élevait 460 013,73 euros et était ainsi supérieur à la valeur optimisée de son patrimoine, représentant 458 874 euros, et, d'autre part, que son revenu mensuel net

[K] a assigné la société Vertego informatique et Mme [N] en paiement de la somme de 1 500 000 euros correspondant, selon son estimation, à la moitié de la valeur nette de la société, au motif qu'il en

) qu'il était également demandé à la cour d'appel, sans qu'elle n'y réponde, de constater au surplus qu'en violation des articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, sa rémunération était nettement

anticipée, accessoires et frais, à la somme de 446 200,71 euros, outre les intérêts au taux conventionnel et d'autoriser la vente amiable des biens immobiliers et de fixer à la somme de 400 000 euros net

, pour une durée de douze mois à compter du 30 octobre 2016, et de l'autoriser à régulariser la vente de gré à gré du lot n° 9 dépendant de l'immeuble situé [...] à Paris, pour un prix global minimum net

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rolande X..., dirigeante de l'entreprise CGF net, domiciliée ... de l'Eure,

confirmatif attaqué (Lyon, 18 mars 1999) d'avoir rejeté sa demande en résiliation, sans rechercher si un document technique précis, relatif au produit financier proposé et prévoyant un taux de rendement net

représentatif de 87 955,25 euros » ; que la Cour a fait sien ce mode de calcul de ce préjudice de la façon suivante : « il s'ensuit un préjudice professionnel exactement calculé sur la base d'une perte nette

services qui sont notamment visés à l'article L. 221-28, 3° du code de la consommation et qui concernent les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement

Relying on Article 6 of the Convention, she furthermore complains that the judgments of the Pirot Court of First Instance and the Niš Court of Appeal contained no proper reasoning.

l'article 54 de la convention d'entreprise que l'indemnité complémentaire ne peut permettre de dépasser le gain qui aurait été acquis par le salarié en cas de travail ; que la prise en compte du montant net

partiellement à ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en n'indiquant pas la période et le temps de travail en novembre 2013, ces motifs sont insuffisants pour fixer à la somme de 165,18 euros net

moyen, que l'indemnité versée en cas de licenciement pour incapacité physique injustifié est calculée en fonction du salaire que l'employé aurait perçu, c'est-à-dire nécessairement à partir du salaire net

octobre 1988, alors que la lettre de licenciement avait été remise en main propre à la salariée le 5 octobre 1988, d'avoir calculé l'indemnité de préavis sur la base du salaire brut et non du salaire net

Y..., technicien à la société de télévision RFO, bénéficiait, en 1987, d'un salaire mensuel net supérieur à 17 000 francs alors que Mme X... n'exerçait aucune profession et ne disposait d'autres ressources

était illicite, celle-ci ayant reconstitué l'ensemble des sommes redressées en montants bruts en postulant que les sommes et avantages redressés constituaient par nature des éléments de rémunération nets

Y... doit d'ores et déjà une provision de 100 000 euros à valoir sur les bénéfices nets tirés de l'exploitation du fonds de commerce indivis depuis le 24 janvier 2008 revenant à l'indivision successorale

qui n'ont pas à être reconstituées ; qu'en décidant néanmoins qu'il se déduit des dispositions prévues à l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale que les avantages ou rémunérations versés en net