état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; en effet : •l'article R. 181-22 du code de l'environnement a été méconnu, la commission locale de l'eau de l'Ouche

EXPRO, JCP de [Localité 9] N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/00037 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Karema OUGHCHA, Me Mandine BLONDIN, Me Alain

cour : Jugement rendu le 07 Février 2022 par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY N° RG : 11-21-594 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23/04/24 à : Me Karema OUGHCHA

      JUDGMENT   Art 2 (substantive) • Life • Positive obligations • No cogent elements to depart from domestic court finding that State-run psychiatric hospital neither knew nor ought

[N] [Z] né le 20 Janvier 1989 à [Localité 6] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 5] 1 Ayant pour conseil Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau

[Y] [G] [I] né le 26 Juin 1998 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [Localité 3] [5] 2 comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat

[S] [I] né le 09 Juillet 1991 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat

[H] [U] né le 16 Décembre 1996 à [Localité 4] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [5] comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau

[H] [U] né le 20 Février 1989 à [Localité 5] (MAROC) de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] [6] Ayant pour conseil Maître Nadir OUCHIA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ouadha Y..., demeurant Commune de Fesdis, 05110 Batna (Algérie), en cassation

B..., représenté par Me Ouchia, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de fixer une date de rendez-vous

Ginette demeurant Gisay La Coudre, La Barre en Ouche (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1988 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société à responsabilité limitée LES EDITIONS

Elle soutient que : – son intervention est recevable ; – le projet porte atteinte au bien UNESCO des Climats du vignoble de Bourgogne, ainsi qu’aux sites et paysages de la haute vallée de l’Ouche et

l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [F] [B] né le 06 Janvier 2002 à [Localité 3] (GUINÉE) (99) de nationalité Guineenne CRA de [Localité 4] Comparant en visio conférence assisté de Me Karema OUGHCHA

ENTRE : Monsieur [P] [L] né le 03 Juin 1983 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Centre de rétention administrative du [7]°2 [Adresse 2] [Localité 3] assisté de Me Karema OUGHCHA

A, - les observations de Me Oughcha, avocate désignée d'office, représentant M.

Rion, greffier : - le rapport de Mme Lutz ; - les observations de Me Oughcha, avocate désignée d'office, représentant M.

Ileboudo, greffier : - le rapport de Mme D ; - les observations de Me Oughcha, représentant M. A B, non présent, en présence de M.

Admissible under Article 6 § 1 and Article 1 of Protocol No. 1: The respondent Government argued that the applicant ought to have made use of the remedy for compensation introduced by the Pinto Act.

2024 ayant rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 dans la commune de Mesnil-en-Ouche