longe au nord la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 8] avant d'aboutir à la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 4]. 3.

dire qu'ils ne pouvaient se prévaloir du droit de préempter, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 412-5, L. 312-5 et L. 331-5 ancien du Code rural que les parcelles

A... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, 21 juin 1985) d'avoir prononcé au profit de la commune de Morillon le transfert de parcelles de terre

des lieux extérieure à la parcelle grevée de servitude une impossibilité pour la SCI les Jolies Eaux d'user de la servitude en parcelle [...], de sorte qu'il sera fait droit au moyen des consorts T...

, 1 ) de refuser au terrain la qualification de terrain à bâtir, alors que la parcelle possède toutes les conditions de constructibilité ; 2 ) de commettre une erreur sur la profondeur du terrain hors

lui appartenant, alors, selon le moyen, 1°) que cette parcelle étant frappée d'alignement, une expropriation n'était pas nécessaire; 2°) que l'enquête parcellaire manque de rigueur en ce qui concerne

des parcelles appartenant aux époux [H], à Mme [S] et M.

[L] [H] ont fait donation de la parcelle à M. [Y] [H], leur petit-fils et fils. 4. Invoquant le caractère frauduleux du congé résultant de ce que la parcelle reprise avait été donnée à bail à M.

parcelles devenues la propriété desdits consorts ; Attendu que M.

[I], propriétaire de parcelles données à bail à M. [V], lui a délivré un congé aux fins de reprise pour exploiter. 2.

X..., auquel elle avait consenti, le 29 mars 1990, une convention d'occupation précaire sur une parcelle antérieurement acquise par voie de préemption, sa décision d'attribuer cette parcelle à M.

sur la parcelle appartenant à M. et Mme J... était exercé par M.

Le matériel endommagé peut effectivement être stocké dans un autre endroit et le serveur ne peut être positionné sur la parcelle J....

Didier X... en revendication de propriété d'un chemin qu'elle avait réalisé en 1969 sur la parcelle appartenant aux époux X...

parcelle, même si son mari refusait de donner son consentement à la location de sa parcelle propre et de la parcelle commune contiguës, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

A l'issue de cette enquête, la cessibilité totale de la parcelle AP n° [Cadastre 4] et la cessibilité partielle de la parcelle AP n° [Cadastre 5] ont été prononcées par arrêté préfectoral du 24 avril 2018

était acquis aux débats que les parcelles étaient à usage agricole et que le caractère onéreux de la mise à disposition était reconnue par M.

en avancement d'hoirie par feu [L] [Y] à son fils [C] avait porté sur les parcelles C [Cadastre 2] et C [Cadastre 3] et avait institué une servitude d'assainissement sur la parcelle C [Cadastre 1] au

F... une parcelle dont il n'était pas propriétaire. Ainsi, la parcelle [...] n'a pas été omise dans l'acte de bail initial.

cadastrée HE [Cadastre 4], issue de la division de la parcelle HE [Cadastre 1] dont la société Defim était propriétaire, a assigné en désenclavement de cette parcelle l'Association syndicale libre