During the interrogations which were conducted after she had consulted counsel, as well as during the subsequent trial, which took place before the single-judge Chamber ( politierechter ) of the Regional

1 pour 1900 m2 , avec dépôt de 170 m2, - partie de la parcelle AW [Cadastre 3] zone A et UI 1 pour 83 m2, dont un local à usage de bureau de 29 m2 - une parcelle AW[Cadastre 1] zone A de 2 171 m2

L'ATELIER DU LASER, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Jean-Pascal CHAZAL de la SELARL CADRA

durées.

In those circumstances, the Court considered that the national authorities had not taken sufficient care of the applicant’s health, except during the time he had been kept in hospital.

La société civile professionnelle Pascal Leclerc et la société d'exercice libéral MJ JuraLP ont été successivement désignées liquidateur.

l'arrêt attaqué (Bastia, 11 mai 2022), Mme [Y] a été condamnée, par un arrêt du 3 octobre 2018, à « mettre fin au trouble anormal de voisinage subi par Mme [S] en modifiant la construction sur la parcelle

They also have the right to receive three large parcels and three small parcels per year.

à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

Cette garantie hypothécaire a été inscrite sur les parcelles cadastrées section AD n° [Cadastre 4] et section AD n° [Cadastre 3].

was taken out of its middle, leaving smaller, irregular, parcels on either side of the expropriated parcels.

Halil Köse   (parcel no. 129)   19/03/1996   11/10/1996   23/12/1996   688,410,160   10/06/1997 632,468,110   Bozan Köse Mehmet Köse Müslüm Köse Meryem Köse   (parcel

    The applicants complained principally of the inadequate conditions of detention during their transport. They relied on Article 3 of the Convention. 8.

FIDELIS [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Harry DURIMEL de la SELARL DURIMEL & BANGOU, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 56) COMPOSITION DE LA COUR :

que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; qu'en l'espèce, la durée

said three-month period, the Government undertake to pay simple interest on it, from expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during

CRÉDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE poursuit la saisie immobilière d’une parcelle de terrain sur laquelle est édifiée une maison à usage d’habitation, située sur la commune d’[Adresse 8]

Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Catry, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M.