TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Marion HAAS Monsieur [S] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/00123

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 28 Octobre 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

ID [Cadastre 2] est exclue du projet immobilier, et le sud de la parcelle ID [Cadastre 1] ainsi que la parcelle ID [Cadastre 2] ne sont pas constructibles avant plusieurs années.

PASCAL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0068 substituée par Me Bahar BASSIRI BARROIS de la SELARL BASSIRI-BARROIS PASCAL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0068

Michel L..., 19°/ à Mme Pascale M..., domiciliés [...]                                         , 20°/ à Mme Catherine N..., domiciliée [...]                           , 21°/ à M.

médical sur la parcelle cadastrée section AD n° 491 situé lieudit Sorbella.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Il saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne d'un recours contre cette décision de rejet.

dans les pôles les mieux équipés ou situés à proximité des pôles d’emplois, tout en permettant un développement maîtrisé des autres pôles, ainsi qu’à proximité des centres, des gares et des arrêts de

La société Immo Pôle Active a demandé le 22 juillet 2013 un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble composé de vingt-deux logements sur la parcelle cadastrée section IM n° 27 située au n

CHENIVESSE président, assisté de Philippe ARNAUD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [O] [Z], assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général

Pascal Y..., domicilié [...]                               , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...]                                                           , défendeurs à la cassation ; Vu la

En l'espèce, les parcelles cadastrées section A n°s 903, 1463, 1498, 1499 et 1500 ont été classées en zone agricole (A).

cadastrées section 007 AL nos 584, 587 et 590 en zone N, et la parcelle n° 584 en espace boisé classé et, d'autre part, au classement en zone U de ces parcelles, ainsi que, dans cette mesure, la décision

cadastrée section AP n° 245, sur la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ; 2°) d'enjoindre à la métropole de Lyon de couvrir à nouveau la parcelle en cause de l'espace boisé classé dont elle était grevée

Sinon, elles entrent dans le cadre de la gestion courante à laquelle le syndic est naturellement tenu de par son mandat général.

SOCIETE GENERALE FACTORING (anciennement dénommée COMPAGNIE GENERALE D’AFFACTURAGE “CGA”), société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 702 016 312, dont

les pôles de proximité.