Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Sophie LEYDIER, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Pascale HUMBERT, Conseillers : Jean-Michel DELENEUVILLE, Catherine GUIEU.

La société à responsabilité limitée Océane est propriétaire d'une parcelle cadastrée section EC n° 83 située à Saint-Herblain.

Le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l'actif du bilan et l'administration peut se fonder sur

Pascal D..., dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire, représentée par M.

termes « En ce que le jugement rendu le 26/11/2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre a – Condamné Mme [R] [C] à démolir le mur et le grillage obstruant le chemin d'exploitation traversant la parcelle

d'une servitude de passage donnant un accès à la parcelle cadastrée section AV n°210 à une voie perpendiculaire à l'avenue Georges Frêche, et a ensuite refusé la suppression de cette voie au motif qu'elle

[Adresse 2] PALAIS [Localité 3] FRANCE, E.U.R.L. TP STRUCTURE, S.A.S.

P... que les parcelles en litige étaient essentiellement en nature de pré, friches et bois, une seule parcelle de terre étant signalée ; que le contexte a été très mauvais pour F...

construire du 11 février 2009 à la société Sagec, lequel prévoyait le raccordement au réseau d'assainissement du projet de résidence Carré Nature sur une canalisation située en limite sud-ouest, sous les parcelles

application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale

[G] et [X] sont propriétaires d'un terrain correspondant aux parcelles cadastrées H n° [Cadastre 5] et [Cadastre 1]. 2.

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Catherine OUVREL, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Caroline BURON.

Gilles PACAUD, Président Mme Catherine OUVREL, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

est titulaire d'une servitude de passage sur la parcelle numéro [Cadastre 4] anciennement [Cadastre 6], fonds servant au profit de la parcelle numéro [Cadastre 1], fonds dominant, o Constater que la

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Catry, substituant Me Bardon, pour M. et Mme B et autres, et de Me Le Pallabre, substituant Me Leraisnable, pour la SCCV Résidence Juliette.

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Jacqueline X..., affiliée au régime des exploitants agricoles en qualité de propriétaire de diverses parcelles situées dans la région de Lannemezan, a fait

Gilles PACAUD, Président Mme Sylvie PEREZ, Conseillère rapporteur Mme Angélique NETO, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.