Signé par Madame Anne VIDAL, Présidente et Madame Patricia POGGI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Patrick MCKAY Copie exécutoire délivrée le : à :Madame [J] [W] épouse [K] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 13/02760 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Chantal QUITTOT- GENDREAU Me Florence HELLY Me Patricia

né le 07 Février 1953 à VITRY LE FRANCOIS (51300) ... 69005 LYON représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Patrick ANTON, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur

LES BAINS DE MER COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Patrick DEICKE, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Dorothée MALDINEZ présente lors des débats et Jessy ESTIVALET, présente lors du prononcé

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Mai 2011.

Ainsi, il résulte de ce qui précède une détérioration de la situation des murs de la salle à manger ainsi que de la salle de bains en cours de bail.

né le 13 Mars 1949 à ROTTWELL ... 84120 PERTUIS Représenté par Me Marion GUIZARD de la SCP MARION GUIZARD PATRICIA SERVAIS, Postulant, avocat au barreau de NÎMES Représenté par Me Jacques TARTANSON

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par la SCP BLIN, Me Michel BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 Assistée de Me Thierry HERVE BAZIN

de réfection de la cuisine et de la salle de bain réactualisé à la somme de 8.163,74 €.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE, Conseillère Valérie GEORGET, Conseillère

Assisté de Maître Emmanuelle BAZIN CLAUZADE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat choisi.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Patricia TOURNIER, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

instruction eut été clôturée le 20 Novembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 21 Mai 2024 devant : Julien CASTELBOU, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assisté de Patricia

GREFFIER : Valérie DOIZE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monique DOUXAMI : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Alain MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER ARRÊT

née le 20 Septembre 1988 à DUNKERQUE MALO LES BAINS (59140) demeurant ...-59140 DUNKERQUE représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Emmanuel DEWEES, avocat au barreau de

La dangerosité de la rue Patrick-Saint-Eloi, qui comporte une chaussée à sens unique de près de 3,35 mètres, et une largeur de plus de 8 mètres au droit de la résidence, n'est pas établie et il ne ressort

Patrick Z..., la SARL BRIDIER STAF, WINTERTHUR ASSURANCES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mr Patrick Z... a, au début de l'année 1998, entrepris de faire construire une maison d'habitation