de cognac, ait connu ou même suspecté au moment où il y a procédé, l'origine frauduleuse de ces cartons ; qu'en effet, le fait de charger des cartons de cognac dans un petit village, en opérant en plein

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

482 831 948 (rcs Bobigny) [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 22070 Assistée de Me Clément CARON

D E C I D E : er : La décision du 20 décembre 2022 de la commune de Paulhan est annulée.

Carine, Y... Nilsen, Y... Pea Thierry, Y... Serge, Y... Simon, Y... Théophile, Y...-G... Brice, E... Pauline, épouse F..., G... Odette, épouse Y..., F... Anicet, F... Antoinette, F... Ben, F...

Emma GGG..., domiciliée [...] , 249°/ Mme Samantha WWWWWWWW..., domiciliée [...] , 250°/ Mme Melissa XXXXXXXXX..., domiciliée [...] , 251°/ Mme Jolene YYYYYYYYY..., domiciliée [...] , 252°/ Mme Carole

APPELANTE : SCI [I] prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [V] [I], dont le siège social est sis Le Bourg 64330 BOUEILH BOUEILHO LASQUE Représentée et assistée de Maître PAULIAN

Représentée et assistée de Maître DUBOIS-MERLE de la SCP CDM, avocat au barreau de BAYONNE SOCIETE NOUVELLE LAUSSU - GROUPE DURRUTY [Adresse 17] [Localité 7] Représentée par Maître PAULIAN

Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, substituées par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai DÉBATS à l'audience publique du 14 janvier 2026 tenue par Pauline

représentant légal domicilié ès qualités au siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Raphaël Papin

« RAT 12 INA » ; qu'en jugeant cependant que les paliers livrés désignés sur les bons de livraison comme étant des paliers « RAT 12 Import » puis des paliers « RAT 12 Neutral » étaient conformes

Pauline Sans emploi Concubine De nationalité française Déjà condamnée demeurant...

Il ressort des pièces versées aux débats que le groupe Vivarte (anciennement groupe André), spécialisé dans le textile et la chaussure, exploite les enseignes La Halle, Minelli et Caroll.

quelque peu singulier de la procédure de COPJ, le ministère public a, compte tenu de la nature de l'affaire, fait preuve d'une certaine légèreté, cependant des examens psychiatriques de Claude X... et de Carole

Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° RG : 14/09975 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne sophie CHEVILLARD Me Irène FAUGERAS-CARON

VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J010, substitué sur l'audience par Me Camille BEUTER, avocat au barreau de PARIS, toque : J010 INTIMÉS Madame Carole

Représenté et assisté sur l'audience par Me David TRUCHE de la SELARL Arst Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739 Madame Carine Y... EPOUSE X... demeurant...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Carine Farault, - les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Crecent pour l'association

au barreau de LYON, [G] [M] né le 15 Décembre 1992 à [Localité 2] (MAROC) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseilMe Carine