d'administration d'aller à l'encontre des critères retenus par une décision discrétionnaire supprimerait de fait le caractère collectif de la catégorie des bénéficiaires, cependant d'une part que le statut permet

d'identification de la marchandise, c'est-à-dire ceux permettant au public de déterminer sa provenance et ses qualités ; qu'après avoir constaté que le numéro de coque modifié par les prévenus est un numéro qui permet

formule la même demande que lors de la précédente procédure en référé, à savoir, le versement de sommes provisionnelles au titre d'une indemnité conventionnelle et qu'aucune circonstance nouvelle ne permet

"; qu'au cours de l'information, la victime a dénoncé des faits de tentative de pénétration anale qu'aurait commis X... alors qu'ils étaient à Turin au cours de l'été 1986 ; que l'information a été

10) L'accusé X... est-il coupable d'avoir, en Gironde courant 1992, commis sur la personne de Y..., par violence, contrainte ou surprise, des actes de pénétration sexuelle ?

de la Somme, entre le 15 juillet et le 31 août 1992, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis par violence, contrainte ou surprise, un acte de pénétration

E... charges suffisantes d'avoir à Périgueux (Dordogne), courant juillet ou août 2017, par contrainte ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle, en l'espèce une fellation et une pénétration

cour d'assises en répondant affirmativement à la question n° 1, a déclaré l'accusé coupable d'avoir entre 1993 et le 12 décembre 1995, donc pour partie avant le 1er mars 1994, commis des actes de pénétration

sexuelle sur la personne de Souad Y..., mineure de quinze ans comme étant née le 7 février 1971 ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 332 du Code pénal qu'un acte de pénétration sexuelle

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat démocratique des banques BNP Paris, sis ... (15e), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1992 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret

Pour déclarer le prévenu coupable d'agressions sexuelles aggravées, l'arrêt attaqué retient qu'il a imposé à sa fille des attouchements sexuels et une pénétration sexuelle vaginale. 8.

délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 avril 1995) que le 30 septembre 1991, la société Sovac a consenti un prêt à la société Perinet

société Thor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit : 1°/ de la société Pharmacie Penet-Roux

25 avril 2002) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, que seule une démission du salarié permet

. ; qu'une signature unique, uniforme et illisible à chaque page du procès-verbal ne permet pas de vérifier que chacun des deux greffiers a authentifié la partie des débats à laquelle il avait participé

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne avoir été prononcé contradictoirement ; "au motif qu'avisé de la date de l'audience, le prévenu n'a pas comparu ; "alors que cette seule mention ne permet

d'indemnités de congés payés au motif que cette créance se compensait avec un trop-perçu alors, selon le moyen, que le jugement en ne précisant pas la cause et le fondement de la créance de l'employeur ne permet

l'opération ; 2 ) de ne pas mentionner l'identité des expropriés ; 3 ) de viser seulement l'accomplissement de la formalité de publicité dans les journaux du département par un visa purement formel qui ne permet