demande d'annulation de leurs auditions et de la procédure subséquente, cette juridiction les a relaxés après avoir annulé l'intégralité de la procédure, à l'exception du premier procès-verbal de perquisition

du 18 mai 2009, et de tous les actes subséquents ; "aux motifs qu'il est regrettable que le juge d'instruction ait cru devoir convoquer les parties civiles et leur avocat à cette perquisition alors

comportée en représentant qualifié de l'entreprise apte à consentir aux actes énoncés par l'article 76 du Code de procédure pénale ; que Christelle Z... n'avait pas à consentir en l'espèce à une perquisition

des 4 juillet 1990 et 13 janvier 1992, la chambre d'accusation, puis la treizième chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ont refusé de prononcer la nullité des opérations de perquisition

Y... quand les enquêteurs se sont présentés à son domicile et aux tremblements dont il a été pris au moment de donner par écrit son assentiment à la perquisition, ils ne suffisent pas à établir qu'il n'a

A... à l'occasion de la perquisition réalisée à son domicile lorsqu'il ressort de la procédure que les réponses qu'il a apportées aux questions des enquêteurs ont permis les perquisitions d'un box et d'une

des articles 97, 206 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a omis de s'expliquer, ainsi que l'y invitait le mémoire de l'inculpé, sur la découverte lors de la perquisition

Jean, avaient découvert dans un sac appartenant à un passager 64 g d'héroïne ; qu'une nouvelle perquisition, opérée le 9 décembre 1992 à l'intérieur du véhicule, aboutissait à la découverte d'un bidon

Losserand ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que la procédure de perquisition

X... sous le timbre de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes émanerait du ministre et autoriserait dès lors, la procédure exceptionnelle de perquisition

X... sous timbre de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes émanerait du ministre et autoriserait dès lors, la procédure exceptionnelle de perquisition

figurant au dossier en cote D649 ; "aux motifs que la régularité du procès-verbal de perquisition coté D649 est contestée au motif qu'il aurait été rédigé trop longtemps après la perquisition elle-même

qu'ainsi, le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a autorisé des perquisitions

X..., le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 78-2 du code de procédure pénale ; 3°/ que la fouille des effets d'une personne est assimilée à une perquisition domiciliaire

d'une infraction continue, le magistrat a estimé que la procédure pouvait être poursuivie dans les formes de la flagrance ; que, c'est dans ces formes que les gendarmes d'Ebreuil ont procédé à la perquisition

la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition

des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition

moyen, que le dossier contenait un procès-verbal d'interpellation n° 1226/00 du 3 mai 2000 et l'ordonnance rendue le 20 avril 2000 par le président d'un tribunal de grande instance ayant autorisé la perquisition