TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [J] [Z] épouse [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BAUDOIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

APPELANTE SAS VAR ASSISTANCE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Françoise MICHOTEY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée et plaidant par Me Philippe SOLER, avocat au barreau de

La Cour était composée de: Madame Marie-Christine AIMAR, Présidente Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-H...

son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Roger CONGOS, membre de la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Alexis BAUDOUIN

#xa0;          de la requête N° 23553/94                  présentée par Philippe

31 août 2023 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 12] N° RG : 11-22-650 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 01.04.25 à : Me Mathilde BAUDIN

PARIS, toque : C.2454 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/52733 du 24/02/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) UNEDIC - AGS CGEA IDF OUEST 90, rue Baudin

C... et de Mme B..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Daz avocats, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

Philippe Z... - Représentant des créanciers de S.A.

représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-baptiste THIENOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE et par Me Philippe

Septembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 9] N° chambre : N° Section : N° RG : 11-22-1422 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : à : Me Mathilde BAUDIN

Philippe VALLEIX, Président M.

été découvert ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... soutient qu'il aurait découvert les malversations dont il aurait été victime de la part de son associé, par le rapport d'audit diligenté par le cabinet BAUDIN

dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SA SELI prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social sis 31 avenue Baudin

Adresse 1] [Localité 2] Madame [I] [G] épouse [W] née le 08 août 1941 à [Localité 4] (92) [Adresse 1] [Localité 2] Madame [J] [T] demeurant [Adresse 5]) élisant domicile au cabinet de Me Philippe

André Prothin-LA DEFENSE 92400 COURBEVOIE représentée par Me Françoise MEPILLAT, avocat au barreau de LYON substitué par Me Jérôme CHOMEL DE VARAGNES, avocat au barreau de LYON INTIMES Monsieur Philippe

GERVAIS ET COMPAGNIE [Adresse 6] [Localité 20] représentée par Maître Philippe CAVARROC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocats au barreau de PARIS - #A0550 La S.A.S FRAICHEUR DE [Localité 35]