ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 2001), que la société Somotex (l'importateur) a importé en France en 1990 et 1991 des vêtements en provenance des Philippines

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2002, qui, pour complicité de violences avec arme sur agent de la force publique, l'a condamné à 8 mois

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 avril 2002, qui, pour infraction à la réglementation relative aux mentions obligatoires dans les publications de presse

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 29 septembre 2000, qui, pour contravention et délit de violences, l'a condamné à deux amendes de 2 000 et 3 000 francs

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 11 janvier 1995, qui, pour faux en écriture privée, falsification de document administratif et usage de faux, l'a condamné à

les mêmes personnes ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes exposées dans le mémoire de l'avocat de la partie civile aux fins de rechercher si, au moment de l'audition de Philippe

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Yves Y..., demeurant à Précilly, Nerondes (Cher), 2°/ Monsieur Philippe

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que François X... est décédé le 21 janvier 1997 laissant pour lui succéder ses trois enfants, Philippe

vendre sur le territoire de l'Union Européenne, notamment en France, des produits sous les signes Philicon ou Philicon 97 constituant la contrefaçon de ses droits sur sa marque communautaire.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1997, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement, dont 9 mois avec

Etablissements Philippe Van de Maele les conséquences de l'accident du travail dont a été victime M.

Que les juges du premier degré ont condamné les prévenus pour une partie seulement des passages poursuivis ; Que sur leur appel, les juges du second degré, infirmant le jugement, ont déclaré Philippe

d'emprisonnement de 3 ans ; "aux motifs que "la Cour relève notamment : - qu'il est constant et non contesté que les matériels, appareils et produits informatiques frauduleusement soustraits par Philippe

Jean-Philippe, - Y...

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2001, qui, pour escroquerie, infractions au Code du travail et fraude aux prestations sociales,

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 28 mars 2003, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et

société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - PHILIPP