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BPCE IMMO EXPLOITATION 30 avenue Pierre Mendès FRANCE 75013 PARIS représentée par Me Thierry BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0100 Compagnie d’assurance SMA ES QUALITE D’ASSUREUR DE

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

75019 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP BOITEAU PEDROLETTI, avoués- No du dossier 00017262 plaidant par Maître BENAROUSSE

> L'appelant ne produit aucune pièce relative aux dépense engagées pour la conservation des biens indivis. Vu l'ordonnance de clôture en date du 23 avril 2008.

> L'appelant ne produit aucune pièce relative aux dépense engagées pour la conservation des biens indivis. Vu l'ordonnance de clôture en date du 23 avril 2008.

de la SELAS BENAYOUN & DEWAS, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.U.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le

Allée 5 69320 FEYZIN représentée par Me Yasmina HASSAIRY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1552 DEFENDEUR : Monsieur [Z] [T] [Y] né le 20 Août 1969 à SIDI M’HAMED (ALGERIE) Cité Malki Bât J BENAKNOUN

Vu la procédure suivante : Par une requête, d'abord enregistrée le 11 avril 2021 sous le n° 2101408, la société à responsabilité limitée (SARL) Huelva, représentée par Me Bensamoun, demande au tribunal

Vu les autres pièces du dossier.

[Y] [B] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9] (ALGÉRIE) ([Localité 9]) [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Abdessamad BENAMMOU, avocat au barreau de LYON, toque : 585 INTIMÉES :

Vu les autres pièces du dossier.

[Y] prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [X] [A] domicilié ès qualités audit siège, [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Jérôme BENYOUNES de la SELARL VINCI, avocat au barreau

cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Assistée par Me Ana Maria CONSTANTINESCU substituant Me Jérôme BENYOUNES

VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL [Adresse 14] [Localité 29] représentée par Maître Thierry BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS - #B0100 ZURICH INSURANCE EUROPE AG [Adresse 7] [Localité 25] représentée

[G] [L] BENALOUà l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 31 mars 2025 à 17h00 Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE en date

AUCH SÉCURITÉ SERVICE 1 rue du Bataillon de l'Armagnac 32000 AUCH Rep/assistant : Me Jean-Luc MARCHI (avocat au barreau d'AGEN) loco SELARL JURI 4 JOUET BENARROUS DE SAINT VICTOR (avocats au barreau d'AUCH