l'administration lui a notifié les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée et les pénalités qu'elle se disposait à mettre à sa charge pour la période du 24 juillet 1981 au 31 décembre 1982 ; Vu les autres pièces

administratif de Paris en date du 16 mars 1989 rejetant sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981, a rejeté ladite demande ; Vu les autres pièces

ministre du travail a autorisé la société à licencier pour faute l'intéressé, membre suppléant du comité d'entreprise ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison de l'établissement situé 17 rue Danielle Casanova

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

rappel de la taxe sur la valeur ajoutée résultant de l'imposition de l'indemnité de rupture de contrat perçue auprès de la société Arthur Metz ainsi que les pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces

d'aide personnalisée au logement indûment perçu et s'élevant à la somme de 12 783,33 F pour la période de juillet 1987 à janvier 1988 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

correspondant à un montant d'aide personnalisée au logement de 3.938,76 F indûment perçu pour la période de juillet 1987 à juin 1988 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

d'aide personnalisée au logement indûment perçu et s'élevant à la somme de 10.895,49 F pour la période d'octobre 1986 à octobre 1987 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

la somme de 5 394 F qui lui avait été indûment versée, au titre de l'aide personnalisée au logement, pour la période allant de juillet 1986 à juin 1987 ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces

X... la sanction de déplacement d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

laquelle le recteur de l'académie de Nancy a rejeté sa demande tendant à obtenir le remboursement de frais de changement de résidence ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces

ramené à 1 880 000 F les bases de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle la SCI "RESIDENCE DU PIN VERT" a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1973 ; Vu les autres pièces

administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 ; 2°/ de lui accorder la décharge dudit impôt ; Vu les autres pièces

personnalisée au logement que jusqu'au 29 février 1988 si l'intéressé ne régularisait pas sa situation vis à vis de son bailleur ; 2°) d'annuler ladite délibération en date du 23 décembre 1987 ; Vu les autres pièces

1992 du tribunal administratif de Toulouse, a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1981 à 1984 ; Vu les autres pièces

d'Etat la requête de Mme Françoise X..., demeurant 15, boulevard du Centre, à Tremblay-en-France (93290), tendant à l'annulation du concours réservé du CAPET de technologie, session 1997 ; Vu les autres pièces