Pierre X..., 2°) Mme Jacqueline X... née Y..., demeurant ensemble lieu-dit "Joncteau Panzoult", à L'Ile Bouchard (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel

Marie-Thérèse Y... du chef d'escroquerie, faux et usage de faux ; "aux motifs que "les vérifications effectuées sur commission rogatoire, complétées par les explications du notaire et l'examen de pièces

Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Pierre

du 29 octobre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-928

(Aix-en-Provence, 1er juillet 1993, n 92/6955), que la société Savar ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la société VAG France a revendiqué la propriété de véhicules et pièces

Bien-fondé du moyen Vu l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 6.

Jean-Pierre S..., demeurant ..., 21°/ de M. Christian U..., demeurant ..., 22°/ de M. Dominique V..., demeurant ..., 23°/ de M.

Albert, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, a été adjoint à Mme Prévost-Desprez, juge d'instruction audit tribunal chargée de cette information; qu'en l'espèce, en raison de

soutenant qu'après une assignation en responsabilité, Mme X... à laquelle avaient été remises les factures en sa qualité de représentant des créanciers de la société CPF France, avait indiqué que ces pièces

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'en application des articles R. 461-9 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction du décret n°2019-356 du

Les sociétés Olivia et C2B68 font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en distraction des pièces n° 13, 15, 16, 17, 21, 22, 23, 25 et 26 produites par l'avocat, alors « qu'en toutes matières, que ce

libres de changer d'activité, seules étant interdites les opérations d'aliénation, de nantissement et de gérance, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2037 du Code civil ; 2 / que la dépréciation

au contrôle économique et financier de l'Etat, ses dépenses de fonctionnement étant couvertes par une subvention de l'Etat et par le produit de taxes parafiscales et autres recettes, il relevait du décret

demande, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'ainsi, il ne peut fonder sa décision sur une pièce

.. avait soutenu dans ses conclusions, rapportées par la cour d'appel, "que la seconde visite médicale aurait dû "se dérouler devant une commission de trois médecins, conformément à l'article 12 du décret

du 13 juillet 1983, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Guy Y... a été déclaré coupable du délit de dénonciation calomnieuse et condamné au paiement de dommages-intérêts à Jean-Pierre

Jean Y... à payer une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni du jugement entrepris, ni d'aucune pièce de la procédure que M.

[L] [D] ne s'était pas vu transmettre ce statut par filiation paternelle et maternelle, son père l'ayant acquis en vertu d'un décret n° 25289X40 du 24 mai 1942 et sa mère se l'étant vu transmettre par