secrétariat le 28 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'établissement public de santé mentale de la Vallée de l'Arve - La Roche-sur-Foron à sa demande de communication des pièces

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère , ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière LE VINGT QUATRE

lieu à saisir la chambre d'accusation de la requête en nullité présentée par le demandeur ; "aux motifs que : "sur l'absence de la cote D 10 : l'examen de la procédure révèle que cette cote est manquante

circonstance que la nullité de la cession n'a pas été sollicitée, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 2 ) que la société Mascareignes faisait valoir que l'évaluation du cabinet Piettre

avocat au barreau de BOURGES, avocat plaidant, DEFENDEUR Monsieur [U] [H] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Marie-Pierre

• se prononcer sur l'application de la peinture, laquelle est détériorée ou manquante, apporter les remèdes à ce désordre et chiffrer le coût des travaux de reprise nécessaires.

store défaillant sur la fenêtre de chambre ; un vélux de chambre dont le joint d'étanchéité est quasi inexistant et le store défaillant, nécessitant le remplacement de l'équipement ; un éboulement de pierres

L’établissement peut ainsi être conduit, selon les cas, à transmettre l’ensemble du dossier ou bien à se limiter à la communication des pièces répondant strictement à l’objectif poursuivi.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Charlotte MASQUART, Conseillère , assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière LE VINGT JANVIER

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère , ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière LE TREIZE JANVIER

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère , ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière LE VINGT QUATRE

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère , ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière LE VINGT QUATRE

vient la société Allianz Global Corporate et Specialty France et la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (la caisse), le premier en paiement des sommes manquantes

s'est mise de surcroît en contradiction avec ses propres constatations, d'où il résulte que Philippe Z... ayant établi un procès-verbal de découverte du véhicule ne mentionnant l'existence d'aucune pièce

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imposé de 600 litres / seconde était atteint ; qu'il reste enfin l'hypothèse, émise par le prévenu pour expliquer les résultats obtenus par les agents de l'ONEMA, selon laquelle le débit restitué manquant

En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

[7] a déclaré sa créance et que c'est le mandataire, représentant des débiteurs, qui a contesté cette créance au moyen que le pouvoir de déclarer n'aurait pas été joint non plus que l'ensemble des pièces