constitués par les peintures à refaire, la faïence aux joints noircis et les tapisseries décollées, étaient dus soit à un défaut d'entretien caractérisé, soit à la sur habitation du logement de quatre pièces

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000645 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/01/2025 Débiteur : [N] (SACA) [Adresse 1] non comparant Liquidateur Judiciaire

En l'espèce, il ressort suffisamment des pièces, en particulier du décompte produit par la SACA DOMIAL, que M.

lui est opposé par la SADA assurances est abusif, - de condamner en conséquence la société SADA assurances à lui payer les sommes de : * 13 000 € au titre du remboursement de la valeur du véhicule,

à un éventuel licenciement prévu le 10 avril suivant et lui a notifié sa mise à pied conservatoire « dans l'attente d'une décision définitive » ( pièce n° 23 des productions du salarié) ; puis que la

PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : * Madame la Procureure de la République, [Adresse 1] : Madame Ségolène ATTOLOU, D'une part ; DEFENDEUR : * Monsieur [Q] [I] Dirigeant de la SAS SAFA VITICOLE, Société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des pièces

Défaillant SA SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE - SADA SA à Directoire et conseil de surveillance [...]

Citée à étude, à l'adresse des lieux loués et du siège social, la société à responsabilité limitée SABA COMMUNICATION n'a pas comparu.

avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMÉE Madame Hadjira X..., agissant tant en son nom personnel, qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, Sabrina née le 29 / 01 / 1992, Safia

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, la commune de Sada, représentée par Me Tesoka conclut au rejet de la requête du cabinet d'avocats Palmier-Brault-Associés AARPI.

de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bertrand Dufort, président de la société anonyme des fermiers réunis (SAFR

SADA, Société COOP&BAT, S.A.

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il a été

Z..., 4°/ Mme Safaa Z..., 5°/ Mme Samira Z...   

au titre des congés payés afférents mais ce sans justifier du détail de cette somme ; Au soutien de cette demande, la salariée se réfère en premier lieu à 12 pièces par elle produites (pièces 23 à