il n'est justifié d'aucun élément pour les mois de novembre 2014 et 2015 ni pour la période postérieure à octobre 2016'' et que ''par ailleurs, les trois programmes indicatifs de modulation produits portent

procédure pénale ; 4°/ que lorsque la confiscation porte sur des éléments de patrimoine insusceptibles de constituer le produit de l'infraction, il appartient au juge de rechercher si cette mesure ne portent

octobre 2011, octobre 2012, octobre 2013 et d'octobre 2014 à octobre 2017'' et qu' ''à l'exception du programme indicatif de modulation de juillet 2005 à juillet 2006, tous les autres documents produits portent

se prescrivant par trente ans », motifs pris que « la réalisation d'une trémie entre les lots n° 25 et 31 par le percement du plancher et la réalisation de trous d'aération dans la façade, si elles portent

la gestion régulière de la commande publique, un délit de favoritisme commis au sein d'une administration dans l'attribution d'un marché de prestations de conseil, a fortiori lorsque ces prestations portent

« qu'une mesure d'hospitalisation d'office ne peut être maintenue que si, au jour où le juge statue, les troubles mentaux de la personne qui en fait l'objet compromettent la sûreté des personnes ou portent

épouse [X] à lui verser la somme de 18.683,99 euros (à parfaire à la date de la décision à intervenir) au titre des charges afférentes aux lots n°1186, 1187, 1188 et 1689 ; - dire que cette somme portera

d'avoir confirmé l'ordonnance du 8 juin 2020 prolongeant sa détention provisoire, alors : « 1°/ que, les dispositions des articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire portent

..., à payer à Mme Z..., victime d'un accident de la circulation, diverses indemnités en réparation de son préjudice, et dit que la somme de 256 415,25 francs allouée au titre du préjudice matériel portera

Par son moyen, la société Axa fait le même grief, alors « que viole l'article 1792 du code civil, la cour d'appel qui retient que « les défauts affectant le câblage portent atteinte à la solidité du bâtiment

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent

Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions, rejet des demandes de l'appelante, et absence d'application de l'article 700 du code de procédure civile.

certificat de garantie de cinq ans ; que la société Walter a, à son tour, vendu cette marchandise à la société X... en lui remettant un certificat de garantie supplémentaire ; que ces deux certificats portent

D. est décédé le 11 janvier 1988, laissant huit enfants naturels (les consorts D.), nés de la même mère, qu'il a tous reconnus et qui portent son nom; que, peu après son décès, C., née le 5 octobre 1948

Par décision du 19 septembre 2014, devenue définitive le 10 mai 2018, la cour de justice de la circonscription de Porto (Portugal) a condamné Mme [F] [I] à une peine de neuf ans et trois mois d'emprisonnement

par conséquent confirmée ; 3) sur les surcharges contenues en procédure : il est fait état par la défense d'un certain nombre de surcharges figurant sur la fiche A ; que les irrégularités alléguées portent