Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 18/12/2025 PAR M.

testament : " je ne peux pas certifier que c'est sa signature ", puis en comparaison avec des chèques : " je ne peux pas vous dire si c'est la même signature " ; que, dès lors, à réception de la copie

, le premier pour révélation d'un secret de fabrique, le second pour recel, les a condamnés à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison

D... fait grief à l'arrêt de réserver son droit d'hébergement, de dire qu'il exercera, pendant une durée d'un an, un droit de visite sur les enfants, à raison de deux fois par mois, dans les locaux de

et en raison du non-respect du corps 8, et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds avant le septième jour.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 25/03424 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WACI [C] [B] [G] C/ URSSAF PAYS DE LA [Localité 1] Copie exécutoire délivrée

Les juges en déduisent que la perquisition et la saisie d'une copie d'archives dans les locaux de l'IGPN n'ont été que des artifices pour retrouver une copie des pièces annulées par cette décision. 23

public qui invoquait l' irrecevabilité d'un tel recours, que la signification du jugement était irrégulière ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, en raison

Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. 8.

l'exception de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, relève que postérieurement à cette demande, Me, [D] a assuré la défense de l'intéressé notamment en sollicitant une copie

Z... et Mme A... n'ont cessé de nier la valeur des copies produites par M.

FRANCE, - exposant avoir été évincée l'année suivante au bénéfice de la société RR DONNELLEY PRINTING FRANCE et découvert que cette dernière avait pu proposer des prix plus compétitifs pour la seule raison

Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de

MCS » ; qu'il est demandé l'octroi de dommages-intérêts par le CNCT à MCS France SAS et MCS Italia SpA pour ces faits commis entre le 1er janvier 2012 et les 7 et 10 mai 2013 (date de citations) en raison

A..., engagé le 4 juillet 1983 en qualité de chef de rayon par la société Atac et M.

judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Et en présence de Monsieur [S] [Y], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie

Elle a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [S] [E].

le premier du chef d'injures publiques raciales, le second des chefs d'injures publiques raciales et de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes en raison

qu'en s'étant bornée à relever qu'il résultait de l'acte que l'huissier de justice avait bien vérifié que le destinataire habitait à l'adresse indiquée et que personne n'avait pu ou voulu recevoir la copie

du travail ; 3°/ que l'acte de signification d'un d'huissier de justice tient lieu d'original pour la partie à laquelle elle a été remise ou adressée ; qu'en écartant les mentions figurant sur la ''copie