CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sephora, société anonyme, venant aux droits des sociétés Mandonnaud l'univers beauté

motifs que le 21 avril 1992, Jacqueline Y... allait consulter le docteur X..., gynécologue à Nîmes, lequel effectuait un frottis vaginal qu'il envoyait pour analyse au laboratoire Thévenot-Coppola-Bertes

Y... bien-fondé en sa requête et d'avoir dit que la vente ne portait que sur le seul terrain sis au n° 39 de la rue Paul Bert à Saint-Ouen, et sur le seul local commercial qui y est édifié, à l'exclusion

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 21 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

DEFENDEUR SAS BELAZAR [Adresse 2] [Localité 1] France N° de RCS de [Localité 2] : 801245341 / Gestion 2018 B 11569 Représentant Légal : SARL COMECORP, Président [Adresse 3] [Localité 3] FRANCE M.

On 17 October 2008 the Deputy General Prosecutor of Belarus requested the General Prosecutor’s Office of Ukraine to extradite the applicant to Belarus.

  In Belarus, Y.P. was arrested, detained and beaten by the police for his activities as a member of the Belarus Popular Front, including in February 1999 for acts of “hooliganism”, an episode referred

forcibly pushed back to Belarus by the Polish police.

Ils soutiennent qu’ils ont tenté à plusieurs reprises, en mars et en avril 2022, de franchir à pied la frontière entre le Bélarus et la Lituanie mais qu’ils ont en chacune de ces occasions été refoulés

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 Redressement Judiciaire : BEL'ART (SARL) RG 2026 005026 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 02/04/2026 de : Monsieur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE, Société BEARN NEEZ, dont le siège est à Paris

, dont le siège est [...] , 2°/ à la commune de Belfort représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , 3°/ au préfet du Territoire de Belfort, représentant l'Etat Français, domicilié [.

Jean-Michel A..., domicilié chez Mlle X..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Belfort (section agriculture), au profit de M.

contrefaisants et pour apposer des stickers sur tous les produits en stock dans la société, notamment les factures des imprimeurs, sur des nouvelles notices des crèmes concernées portant la mention "Beauté

Koktysh vers le Belarus.

X... a été embauché par l'entreprise du même nom en qualité d'ingénieur chargé d'affaires, à compter du 1er juillet 1975, puis par la société Bellay Penard à compter du mois de février 1986, et enfin par

  Le passage du temps ne diminue pas automatiquement le risque auquel Y.P. serait exposé au Belarus.

Par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel de Douai le 29 Décembre 2025, la société Entreprise de Bâtiment Général Bécart & Fille a interjeté appel de cette décision.

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2020 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 15 septembre 2020 N° de rôle : N° RG 20/00251 - N° Portalis DBVG-V-B7E-EHEW S/appel d'une décision du Pôle social du TJ de BELFORT

(Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Etablissements Belaud-Pardessus, dont le siège