fasse retomber toute la faute sur elle; que c'est lui qui a pris l'initiative de la plainte; qu'il ne peut, à chaque fois, invoquer que sa secrétaire a mal interprété ses dires; que c'est lui qui a rédigé

société Harry Plast et de la condamner à verser au CNB la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interdiction de donner des consultations juridiques et de rédiger

de remise de fin d'année prévoit une remise au taux de 2,5% "inconditionnel"; cette remise n'étant liée à la réalisation d'aucune condition, son principe est acquis et son montant est chiffrable puisque

en réalité dépourvue de toute portée ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il résulte des propres motifs de l'arrêt attaqué que le 15 décembre 1994, l'employeur a accusé réception d'une lettre de démission remise

d'interdiction du territoire national ; " aux motifs propres et adoptés des premiers juges qu'après interpellation des individus qu'elle avait rencontrés au centre Bonlieu, la jeune toxicomane avait remis

. ; "aux motifs qu'il résulte du dossier et des pièces produites que le contrat d'exploitation conclu entre Y... et Z... nécessitait la remise par chacun des contractants à l'autre de documents compables

000 francs chacune ; "aux motifs qu'aux termes de l'article L. 611-10 du Code du travail, en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire du procès-verbal est remis

Y... a remis à la société Huygues un chèque "de garantie" en blanc émis sur son compte personnel ; que le 24 juin 1993, la société Huygues a déposé ce chèque en banque après y avoir inscrit le solde restant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le procès-verbal d'audition de Mme [L] [G] du 13 octobre 2017 et les pièces remises par l'intéressée à l'occasion de cette audition, alors : 1°

déclarations de créances en raison, d'une part, de leurs irrégularités formelles et, d'autre part, d'un accord intervenu le 24 août 1993 par lequel la société Marne et Champagne aurait accordé une remise

confuses tant de la citation que du jugement puis de l'arrêt quant à l'objet même des détournements reprochés à Bernard X..., la Cour, qui, en l'absence de toute indication précise sur la cause de la remise

la compagnie PFA une convention de compte courant qui consistait dans l'inscription dans un compte unique indivisible de toutes les opérations qu'elles faisaient entre elles, dans la réciprocité des remises

K... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'office notarial avait remis les fonds séquestrés à la Banque Postale sans que les conditions d'une telle remise soient remplies, l'arrêt de la cour

J... a communiquer à la chambre de l'instruction la copie numérisée de la procédure qui lui a été remise par le greffe de la cour d'assises.

magasin à compter du 1er octobre 1991 ; que, par lettre recommandée reçue par son employeur le 24 octobre 1991, il a donné sa démission ; que soutenant qu'il avait été contraint par son employeur de rédiger

Z... a apporté une lettre écrite, datée du même jour et signée par Corinne A..., son épouse, portant remise de l'offre de prêt à l'étude notariale Lefeuvre Ginisty, Fil et B... où un employé de cette étude

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que les investigations diligentées au cours de l'information ont démontré que le confié du 30 mars 1990 avait été remis

X..., engagé le 1er janvier 1990, en qualité de chauffeur de grande remise, par la société Murdoch associés, cédée à la société Murdoch, a été licencié le 1er février 1993 ; Sur le premier moyen :