CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 7 août 2017 et présentée par la société Ribal

greffe le 06/01/2026 Composition du tribunal lors de l'audience du 06/01/2026 PRESIDENT : Madame Nathalie FERRIE JUGES : Madame Orianne MEZARD Madame Sophie RIMBAUD GREFFIER : Madame Marine DESSAUX RITUEL

applicants, who were followers of the Nursist teachings of Islam, for illegal distribution of religious literature and encroachment on the rights of others under the pretext of performance of religious rituals

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE RIGAL A RELEVE APPEL D'UN D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE RENDU AU PROFIT DE LA SOCIETE BERGERAT MONNOYEUR PLUS

l’hostilité de la société nigériane à l’égard des personnes frappées d’albinisme, soumis tout au long de sa vie à diverses discriminations et ayant échappé à une tentative d’enlèvement à des fins rituelles

social du TJ de [Localité 4] en date du 27 juin 2024 suivant déclaration d'appel du 24 juillet 2024 Vu la procédure entre : Société [6] [Adresse 5] [Localité 2] assistée de Me Gabriel RIGAL

X..., de la Fédération, de la société Fertiligène Derome et de la société Maplex des actes de contrefaçon du certificat d'addition Hureau délivré le 28 janvier 1963 sous le n° 80.076 et du brevet Rical

Masaev not having been invited in time to attend his court hearing; a violation of Article 9 (freedom of thought, conscience and religion), on account of him having been fined for practising Muslim rituals

être annulés que s'il apparaît qu'ils ont été conclus en vue de faire échec aux effets de la saisie ; que dans ses conclusions il avait fait valoir que l'avenant au bail rural conclu avec l'EARL du Riou

dévolues par la loi ou qui sont prévues par ses statuts, construise ou acquière un équipement ou autorise l'utilisation d'un équipement existant, afin de permettre l'exercice de pratiques à caractère rituel

Duhamel ; - et les observations de Me Pichol et Me Rispal, représentants M. A... et autres, qui ont conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

Route de Mayenne 53440 LA CHAPELLE AU RIBOUL représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me DELAFOND, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et

procédure civile ) _______________________________ Audience publique du 25 janvier 2024 Jugement du 25 janvier 2024 partie demanderesse S.A.S. [5], demeurant [Adresse 2] rep/assistant : Maître Gabriel RIGAL

. ********* Nous, Etienne RIGAL, Président à la cour d'appel de Lyon, désigné par ordonnance de madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 14 avril 2025 pour statuer à l'occasion

Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Riou, présidente, Mme Lambrecq, première conseillère Mme Kanté, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Riou, présidente, Mme Lambrecq, première conseillère, Mme Kanté, première conseillère.

    An essential part of the applicant association’s rituals comprises the drinking of a tea, or brew, during the church services.

NANTERRE rendu le 05 Mars 2025 N° RG : 22/00698 Délibéré pour mise à disposition de la décision Copie certifiée conforme à : - [J] [S] - CPAM MANCHE Copie exécutoire à : - Me Gabriel RIGAL