A défaut d’une telle restitution, les autorités roumaines devront verser conjointement aux requérants, dans les mêmes trois mois, 750   000 EUR pour dommage matériel.

Șerban Alexandru NICHIFOR [3] 25/08/1954 [4] roumaine Bucarest, Roumanie                 M me Livia Ileana Elvira NICHIFOR 28/04/1922

Roumanie.

  Roumanie (n o   57001/00, §§   5 ‑ 18, CEDH 2005 ‑ VII), par les requérants M. et M me   Rodan dans l’affaire Preda et autres c.

    Le 15 mars 2011, le requérant fut identifié par l’Office roumain pour l’immigration («   l’ORI   ») de Ialomiţa comme séjournant illégalement en Roumanie.

, dont le siège est [Adresse 16]) (Roumani), 11°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 13], 12°/ à la société Archi Point Barre (Sebenne - Verrey et associés), société à

    Le 18 décembre 1995, D.C., traductrice vers le roumain du roman Shōgun de James Clavell, publia dans le journal România liberă un article intitulé «   Un traducteur accuse   ».

Toutefois, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Roumanie et non dans son pays d'origine.

[L] [G] né le 05 Avril 2004 à [Localité 1], ROUMANIE de nationalité roumaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

attaqué (Douai, 27 mai 2002), qu'après le décès de leur fille, les époux X... ont confié à la société Marbrerie du Quai, le soin de réaliser un caveau et un monument funéraires dans le cimetière de Roubaix

cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 306 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a ordonné le huis clos pour l'audition de Romain

», qui se déplace en roulant sur la structure fixe et lève les coils depuis le sol puis les dépose en une autre position ; que la réalisation du pont roulant a été confiée à la société Seval, assurée

always; clear:both } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2018)334 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Monory contre Roumanie

  Bilan d’action Grozescu contre Roumanie (Requête n o 17309/02, arrêt du 27/09/2007, définitif le 27/12/2007)   I.

Elle soutient qu'elle ne veut pas retourner en Roumanie parce qu'elle y a peur pour sa vie ; qu'elle veut aller en Allemagne où résident ses sœurs.

  Roumanie 07/12/2020 Marin-Claudiu BIBIRIȚĂ 1970 Bucarest roumaine Iulia Monica DUMITRU 2. 58485/21 Marga c.

  Bilan d’action Nichifor contre Roumanie (n o 1) (Requête n o 62276/00, arrêt du 13 juillet 2006, définitif le 13 octobre 2006)     I.

    Le requérant entra en Roumanie au cours de l’année 2007 et établit sa résidence à Cluj-Napoca. En 2009, il épousa une ressortissante roumaine, avec laquelle il eut un enfant.

  Roumanie (n o   57001/00, §§   5 ‑ 18, CEDH 2005 ‑ VII), par les requérants M. et M me   Rodan dans l’affaire Preda et autres c.