SOCIALE, APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 SUSVISE ; CONSIDERANT QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

(l'allocataire) une pénalité de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. 2.

publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 34 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité

sociale : "Les tarifs fixés en application des articles L. 162-5-2 ( ...) sont établis d'après une nomenclature des actes professionnels fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du

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La Plateforme du bâtiment, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 8 octobre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris (2e section

nationale des médecins, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

dans l'accident litigieux ; Vu le Code de la sécurité sociale, modifié notamment par la loi du 27 décembre 1973 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

la possibilité reconnue aux caisses de sécurité sociale et au tiers responsable de demander pendant deux ans l'annulation du jugement prononcé sans que le tribunal ait été informé de la qualité d'assuré

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