, ayant admis avoir déterminé ce préjudice en procédant à comparaison entre la moyenne annuelle régionale des remboursements d'infirmières et le montant annuel remboursé à la personne mise en cause pondéré

[I], la cour d'appel a relevé qu'il avait, à la suite de la candidature de cette société, « pondéré les notes en fonction de critères qui avantageaient la société [1] » et que « lors de l'analyse des offres

X... fait grief au jugement qui, à sa demande, a prononcé la radiation de Mme Geneviève Y... des listes électorales de la commune de Pont-Saint-Esprit de ne pas avoir statué sur sa demande en paiement

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2018), que la société Imprimerie Deux Ponts, devenue Deux Ponts, a

Nord-Picardie, dont le siège est ... à Villeneuve d'Ascq (Nord), en cassation d'une décision rendue le 16 juin 1992 par la Commission nationale technique (section tarification), au profit de la société Sabla

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 novembre 1999), que la société Agapes restauration a cédé à la société Brunch Aquitaine un fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant à la société Patrick Saurat

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pont

Guy X..., demeurant La Môle à Pont de l'Arn (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Castres, en matière électorale, au profit de M.

Il s'ensuit que le maire de Sabran était compétent pour prendre l'arrêté litigieux. 9.

civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société financière commerciale et immobilière (société SOFICIM) ayant donné sa garantie financière à la SCI Les Sablons

demande de communication de l'avis de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) le concernant émis dans le cadre d'une procédure de contrôle élémentaire demandé par la société Safran

exerçant son activité sous l'enseigne Chantier naval de Port-Fréjus, l'a remorqué jusqu'à son chantier où elle l'a mis hors d'eau afin qu'un expert puisse l'examiner, puis a déposé les mât, quille et safran

que dans l'attente de l'arrivée de ce camion transportant le cannabis, les nommés Gabin A..., Michel D... et René B... procédaient aux passages de 50 à 60 kilos de cannabis cachés dans des Renault Safrane

Jacques X..., demeurant 51, résidence Clemenceau à Bussac-Forêt (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1994 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, au profit de la société anonyme

ans de détention alors qu'il est innocent ; qu'il indique vouloir retrouver sa liberté exposant qu'il sera hébergé par ses parents ; que Michel X... a été reconnu coupable par deux fois du meurtre de Sabrina

accepté (...) de vous autoriser à continuer à présenter des opérations d'assurances dans la région de Cagnes par le canal de l'agence de Nice-Ouest dans la mesure où vous respecterez, ce dont je ne saurais

Hôtelière des Plages (SPH) a entrepris la réalisation d'un complexe hôtelier dont elle a confié l'exécution des aménagements mobiliers intérieurs à la société Cesbron exerçant sous l'enseigne "Le Froid Sablais

en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 septembre 2005), que Mme X..., propriétaire d'un bien immobilier, comprenant une maison d'habitation avec dépendances, auquel on accède par un pont