AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
63c257130bfda47c900761e7
10 janvier 2023
10 janvier 2023
barreau de TOULOUSE Représentée par Me David KOUBBI, du Cabinet 28 octobre, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [R], [Y] [X] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Sophie DE SAINT
Source officiellePage 15 sur 160
ATELIER SAINT-VICTORET
26/07/2026
Voir →
PIZZERIA SAINT VICTOR
26/07/2026
Voir →
IMMOBILIERE SAINT VICTOR
21/07/2026
Voir →
AU TRESOR DE SAINT-VICTOR
21/07/2026
Voir →
DOMAINE SAINT VICTOR
16/07/2026
Voir →
Cour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc89
5 janvier 2009
5 janvier 2009
Claire, demeurant ... 41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR Partie civile, appelante Non comparante Représentée par Maître VINET Damien, avocat au barreau de BLOIS COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats
Source officielle